Intervention de Gérard Bapt

Le changement de périmètre de la mission vient d'être par trois fois souligné : je serai donc très rapide sur ce point.

Le programme « Drogue et toxicomanie » quitte le champ de la mission pour rejoindre les services du Premier ministre, ce que nous avions réclamé par souci de cohérence, même si l'essentiel des actions concernant la toxicomanie, la prévention des risques et le suivi doivent demeurer de la responsabilité du ministère de la santé.

Le deuxième changement, que nous avions aussi réclamé, est l'arrivée du programme « Protection maladie » au sein de la mission « Santé », puisqu'il semble normal que les actions en faveur de l'accès aux soins des plus démunies, et notamment la couverture médicale universelle et l'aide médicale de l'État, émargent au budget de la santé publique. À cet égard, nous avons toujours une grande inquiétude, déjà exprimée lors de la discussion du PLFSS : elle concerne l'accès aux soins ; le plafond de la CMU complémentaire aurait dû être réévalué, et l'acquisition aurait dû être accompagnée de façon plus importante que par la seule aide de cent euros à l'acquisition du chèque santé pour les plus de soixante-cinq ans. Ce seul point justifierait le vote négatif du groupe socialiste.

Le troisième changement d'importance, que nous avions aussi réclamé, est la suppression de la mission « Sécurité sanitaire » qui bascule dans le programme « Prévention et sécurité sanitaires » : celui-ci recouvre donc désormais l'ensemble du champ d'action de la Direction générale de la santé, ce qui contribue à donner non seulement une meilleure lisibilité aux politiques menées à ce titre, mais aussi à améliorer la capacité d'action de la DGS, puisque celle-ci animera une commission de coordination des différentes agences sanitaires et de veille sanitaire.

Nous avions demandé ce changement de périmètre et nous vous en donnons acte.

Cette lisibilité n'est pourtant pas encore parfaite – et je le souligne aussi en tant que rapporteur spécial – concernant les moyens de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles. Mme la ministre de la santé nous a donné un certain nombre d'explications lors de la commission élargie ; elles devront être confirmées pour ne pas laisser apparaître une diminution qui pourrait atteindre 20 à 25 % des crédits consacrés à la lutte contre la transmission du VIH et des IST.

Notre deuxième insatisfaction concerne le retard pris par les appartements de coordination thérapeutique – il est vrai que cela ne concerne pas directement le budget de l'État, mais plutôt celui de l'assurance maladie. Ces appartements sont destinés à l'accueil provisoire de malades – mais la durée de cet accueil tend à s'allonger, car les logements sociaux, qui sont souvent la seule solution de sortie pour des malades en situation précaire et porteurs de lourdes pathologies, manquent. Or, en 2007, les places n'ont couvert que 10 % des besoins : 896 places étaient disponibles alors que 7 000 demandes ont été recensées.

Bien que le ministère ait reconnu le retard pris, le décalage entre la circulaire annonçant la création et le financement des places et l'engagement des crédits ne cesse de se creuser depuis 2006 : en 2005 la circulaire arrivait à mi-année ; en 2006 elle est sortie en décembre ; pour 2007, elle est sortie en mars 2008 et pour 2008, elle n'est pas encore sortie. Cela veut dire que nous sommes en train de prendre un an de retard sur le plan de création de 150 places par an sur cinq ans. Il me semble important, compte tenu des besoins constatés – et ceci s'adresse plus au ministre du budget qu'au ministre de la santé -, qu'une correction intervienne à cet égard.

Voilà, monsieur le ministre, la façon dont nous apprécions ce budget de transition, avant le vote sur la création de ces ARS qui pose beaucoup de questions sur la prise en compte des programmes de santé publique et au moment où des plans de santé publique très importants étant arrivés à expiration, nous attendons qu'ils soient relancés – je pense au plan « Cancer », au plan « Santé environnement », au plan « Maladies rares » et au plan « Santé mentale ».