Intervention de Patrice Martin-Lalande

On le sait, la redevance audiovisuelle est, aujourd'hui, due à condition de détenir un téléviseur classique. Or la loi que nous avons, les uns et les autres, votée prévoit que tout type de récepteur de télévision vaut paiement de la redevance, que ce soit un téléviseur classique, un micro-ordinateur ou, demain, un téléphone mobile permettant de recevoir la télévision, et ce à condition de ne pas déjà payer une redevance.

Or le traitement est aujourd'hui différent. En effet, l'instruction fiscale de la Direction générale de la comptabilité publique estime que seuls ceux qui possèdent un téléviseur classique paient la redevance. Ce n'était pas jusqu'à présent très gênant. Toutefois, la multiplication des moyens permettant de recevoir la télévision donne progressivement naissance à deux catégories de téléspectateurs : ceux qui ont un bon vieux matériel classique et qui paient la redevance, et ceux qui possèdent un matériel plus moderne et qui en sont exemptés.

Nous souhaitons que ne soit pas trop longtemps entretenue une inégalité de traitement entre les téléspectateurs, donc une inégalité de fiscalité entre les contribuables. Cela aboutirait d'ailleurs à une certaine distorsion de concurrence.

Je rappelle que 95 % des foyers paient cette redevance. Progressivement, un certain nombre de téléspectateurs utiliseront les nouveaux moyens de réception et n'acquitteront, alors, plus la redevance, aux termes de l'instruction fiscale. Le service public de l'audiovisuel pourrait donc voir ses recettes de redevance progressivement diminuer, au fur et à mesure de la diffusion des nouvelles technologies de réception.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les avantages et les inconvénients d'une extension de l'assiette de la redevance. Il n'y a, certes, pas urgence, mais l'évolution technologique est rapide et il ne faudrait pas maintenir cette absence de neutralité technologique.