Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 13 novembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 82, amendement 119
Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la mission « Médias », le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » :Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à mettre fin à l'inégalité de traitement en matière de redevance audiovisuelle entre les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur, et qui sont alors exonérés de la redevance, car non assujettis à la taxe d'habitation, et ceux qui en sont locataires et qui voient le prix de leur location majoré d'une partie du montant de cet impôt. La redevance est, en effet, incluse dans le prix de la location. Il y a donc deux poids deux mesures, ce qui est choquant, car ces personnes ont aussi besoin de conserver un lien avec la vie extérieure.
