Séance en hémicycle du 1er juillet 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559, 2636, 2581).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de deux heures douze minutes pour le groupe UMP, dont 367 amendements restent en discussion, cinq heures onze minutes pour le groupe SRC, dont 226 amendements restent en discussion, deux heures dix-neuf minutes pour le groupe GDR, dont 136 amendements restent en discussion, une heure quarante minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont 86 amendements restent en discussion, et douze minutes pour les députés non inscrits, dont quatorze amendements restent en discussion.
Cet après-midi, notre Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements nos 274 , 908 et 1033 à l'article 3, soumis à une discussion commune.
Ces amendements ne sont pas défendus.
Je suis saisie d'un amendement n° 1235 .
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Avis favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 1235 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1236 .
La parole est à M. le rapporteur des affaires économiques.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 1236 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 663 .
La parole est à M. Serge Poignant.
Loin de moi l'idée de revenir sur la contractualisation telle que M. le ministre de l'agriculture l'a présentée – elle se trouve effectivement au coeur de cette réforme ou, du moins, en constitue l'un des coeurs –, mais je vous propose d'ajouter un alinéa disposant que « l'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise en oeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite » de contrat.
Je songe notamment à des filières qui pratiquent la contractualisation et pas nécessairement pour des contrats de longue durée. Cela concerne notamment, dans le domaine viticole, les transactions quasi immédiates d'achat de vendange lors de la récolte ou encore les ventes directes d'opérateurs viticoles à des restaurants dans des quantités restreintes.
Il s'agit donc d'une proposition d'aménagement.
Si nous commençons à introduire des dérogations dans la loi, nous n'en avons pas fini, et la loi risque d'être massacrée. Le problème réside également dans le fait que, si M. Poignant a pensé cet amendement pour le secteur viticole, ce n'en est pas moins une dérogation générale qui résulte de la formulation retenue.
La commission émet donc, cher Serge Poignant, un avis défavorable.
Cette proposition d'amendement est intéressante mais elle est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article. J'en suggère donc le retrait.
L'idée des conditions de mise en oeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite renvoie en effet très précisément aux dispositions du début de l'article 3 relatives aux obligations figurant dans les contrats.
Je prends acte de ce que vous me dites, monsieur le ministre. Vos précisions permettront, je crois, d'interpréter l'article 3 d'une manière qui donne satisfaction à la viticulture.
Je retire donc l'amendement.
(L'amendement n° 663 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1011 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture.
Il s'agit d'un amendement de précision, qui ne modifie évidemment pas l'équilibre et l'économie des contrats. Il précise que, « si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les produits visés au même article des clauses relatives aux modalités de détermination du prix ».
Cette disposition de coordination est intéressante. La commission émet donc un avis favorable.
(L'amendement n° 1011 rectifié est adopté.)
Par cet amendement, je propose de faire entrer dans le champ de la loi l'ensemble des organisations de producteurs quels que soient leur forme d'organisation et, surtout, leur mode de commercialisation.
Si l'on veut aboutir à un accord interprofessionnel, il faut que tous soient sur la même ligne de départ. À défaut, tout accord sera impossible.
Monsieur Auclair, considérez-vous que votre amendement n° 398 est défendu ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1237 .
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 1237 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1238 .
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 1238 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 276 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Il est défendu.
(L'amendement n° 276 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1239 .
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 1239 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1240 .
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 1240 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 302 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Le code de commerce punit les pratiques restrictives de concurrence d'une amende pénale. La sanction doit donc être prononcée par le juge.
Or l'article 3 du projet de loi prévoit que de telles pratiques en matière agricole sont punies d'une amende administrative.
Sans doute l'administration de l'agriculture est-elle très compétente, mais les pratiques commerciales et le droit de la concurrence ne me semblent pas être son coeur de métier.
En outre, ce serait l'administration qui constaterait les faits, instruirait le dossier et infligerait la sanction. Il me semble préférable de confier le prononcé de la sentence à une autre instance.
Il serait également plus logique que les dispositions du code rural et celles du code de commerce fussent en harmonie. La loi est déjà suffisamment complexe, n'en rajoutons pas.
Aux yeux des amoureux de la simplification, dont je fais partie, une amende administrative est préférable. Peut-être est-elle aussi plus efficace.
La commission émet donc un avis défavorable.
(L'amendement n° 302 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 308 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Le sujet est important. Là où le projet de loi prévoit une sanction administrative, je propose de retenir une amende civile.
Pourquoi ne pas préférer une amende administrative ?
Tout d'abord, il s'agit de respecter le parallélisme des formes : les mêmes faits sont sanctionnés, dans le code de commerce, soit par une amende pénale soit par une amende civile. Il faut donc être cohérent avec les règles qui s'appliquent dans le code de commerce aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire. Je ne vois pas pourquoi instaurer des règles différentes lorsque rien ne diffère par ailleurs.
En outre, s'agissant d'un formalisme contractuel, il me paraît logique de faire appel au juge civil, juge du contrat.
Ensuite, si le juge du contrat est saisi d'un préjudice, il pourra accorder une indemnité à la partie qui l'a subi. Si c'est une amende administrative, il faudra en revanche, dans un premier temps, saisir le juge administratif et c'est seulement ensuite que l'on reviendra devant le juge civil. Une telle complexité n'est pas souhaitable.
Il s'agit également d'infliger une amende d'un montant relativement important. Il me semble donc normal de faire appel à un juge, ne serait-ce que pour satisfaire à l'exigence d'un procès équitable posée par la Convention européenne des droits de l'homme.
Enfin, une amende civile peut être modulée par le juge, ce qui n'est pas le cas d'une amende pénale.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de préférer une amende civile à une amende administrative.
J'ai longuement discuté de cette question avec mon collègue Fasquelle, qui est certainement plus fin juriste que moi, mais j'ai essayé d'approfondir la question.
Tout d'abord, il n'est pas nécessaire de faire un parallèle systématique avec le code de commerce.
En outre, l'amende administrative est plus efficace et plus rapide.
Surtout, n'oublions pas qu'un recours est toujours possible. L'amende n'est donc pas définitive.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 308 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 397 rectifié .
La parole est à M. Jean Auclair.
Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs, tous les opérateurs économiques doivent être passibles des mêmes sanctions. Une telle mesure est une condition préalable et nécessaire aux discussions interprofessionnelles. L'interprofession demeure un lieu de concertation et d'échange et tous les opérateurs doivent être traités équitablement par la loi, quel que soit leur statut.
Avis défavorable. Ces amendements sont en réalité satisfaits. Dans un amendement précédent, nos collègues souhaitaient aligner les privés et les coopératives, mais les statuts ne sont pas du tout les mêmes, ce n'est donc pas possible.
(L'amendement n° 397 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 311 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Défendu.
(L'amendement n° 311 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination de la commission, n° 1241.
(L'amendement n° 1241 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1242 .
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit de déplacer des dispositions.
(L'amendement n° 1242 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination de la commission, n° 1243.
(L'amendement n° 1243 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 312 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Défendu.
(L'amendement n° 312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ce contrat obligatoire devient répressif. L'amende est identique pour une organisation de producteurs commerciale ou pour un commerçant privé, qui verra l'amende administrative multipliée par autant de fournisseurs qu'il a. Or nous savons très bien que les adhérents d'une coopérative n'auront pas besoin de contractualiser, ce sera la coopérative qui contractualisera avec ses clients, ses abatteurs, alors que le commerçant privé, lui, subira une amende multipliée par le nombre de tous ses fournisseurs. C'est insupportable. Le traitement des privés et des coopératives n'est pas le même.
Avis défavorable. La demande formulée par notre collègue est plus qu'une dérogation, elle viderait de son sens la loi, tout en niant la capacité d'Interbev, l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes, à jouer son rôle. Or celle-ci remplira correctement sa mission, vous verrez, cher collègue.
Avis défavorable également. Une telle disposition viderait de son sens cet article.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de précision de la commission, n° 1244.
(L'amendement n° 1244 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination de la commission, n° 1245.
(L'amendement n° 1245 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 495 .
La parole est à M. Louis Cosyns.
Je suis saisie d'un amendement n° 524 .
La parole est à M. Louis Cosyns.
Défendu.
(L'amendement n° 524 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 219 rectifié et 342 .
La parole est à M. Marc Le Fur, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié .
Il ne s'agit pas d'un simple amendement d'appel. Aujourd'hui, la vente à perte est interdite dans le code de commerce mais le problème se pose pour les denrées agricoles. Il s'agit de trouver la formule pour empêcher toute vente à perte. Une vente à perte est une vente en dessous du prix de revient. Je n'ai pas la certitude que la formule que je propose soit la bonne mais il me semble indispensable de prévoir un dispositif, surtout si nous allons, comme vous le souhaitez et comme nous le comprenons tous, vers des formules de contrat, afin que les modalités de vente à perte ne puissent pas être tolérées également pour des produits agricoles.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement n° 342 .
Très sincèrement, si je donnais, en tant que rapporteur, un avis favorable à de tels amendements, vous pourriez m'accuser, demain, de démagogie car ce n'est pas réalisable. Introduire un tel dispositif dans le contrat, c'est nier l'économie. Je rappelle que l'interdiction de ce que vous appelez la vente à perte n'existe pas.
Ce qui existe, c'est l'interdiction de la revente à perte dans le cadre du commerce, c'est différent.
Bien sûr.
Lorsqu'un commerçant achète tel produit un euro, il n'a pas le droit de le revendre 99 centimes. Donner force de loi à ce que vous proposez n'est pas possible ; il faudrait que la France soit une île de rêve, isolée du monde. Je donne, avec beaucoup de tristesse, un avis défavorable.
Avis défavorable également. J'insiste, comme le rapporteur, sur le fait que c'est à la fois irréaliste et pas souhaitable. Il faut sortir l'agriculture française de cette idée qu'il peut y avoir un prix garanti qui serait le résultat de calculs savants, alors même que tous les autres pays européens autour de nous s'efforcent d'avoir des prix de revient, des coûts de production qui soient les plus faibles possibles.
Ces amendements ne correspondent pas à la logique de ce texte, ni même, de vous à moi, à la logique de cette majorité. La logique de cette majorité, c'est de faire en sorte qu'on réduise les coûts de production des agriculteurs pour qu'ils aient un revenu plus élevé. Nous ne sommes pas là pour leur mentir et leur dire : quoi qu'il arrive, dans tous les cas de figure, on vous garantit un prix, quels que soient les efforts que vous aurez faits en termes de compétitivité. Nous changeons de logique avec ce texte. Je crois qu'il faut nous en tenir à cela parce que c'est en changeant de paradigme économique que nous arriverons à être compétitifs par rapport à nos voisins.
Je maintiens l'amendement n° 342 .
(L'amendement n° 219 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 342 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 141 , 220 rectifié et 343 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 141 .
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 220 rectifié .
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour présenter l'amendement n° 343 .
Même avis.
Je maintiens l'amendement n° 343 .
(Les amendements nos 141 et 220 rectifié sont retirés.)
(L'amendement n° 343 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 223 rectifié .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Défendu.
(L'amendement n° 223 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 225 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Je considère que l'amendement est satisfait, je suis donc défavorable. Mais M. Dionis n'a pas tout perdu si son amendement est satisfait.
Je crois que cet amendement peut être retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 514 portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. Louis Cosyns, pour défendre l'amendement.
À ce moment précis de notre discussion, , monsieur le ministre, je voudrais éviter les redites par rapport au débat que nous avons eu en commission. Votre intervention sur l'article 3 à propos de la contractualisation dans l'élevage me rassure et je vous fais confiance, mais je maintiens tout de même mon amendement.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées contre quelques amendements précédents. D'une part, nous n'allons pas commencer à introduire des dérogations dans la loi. Et, de toute façon, l'interprofession va jouer son rôle. Si elle ne le fait pas, ce sera le décret du ministre, et il y aura donc forcément des possibilités, mais n'introduisons pas dès maintenant des dérogations dans la loi.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je souhaite vous rassurer, monsieur Cosyns : il n'est pas question de remettre en cause l'existence des marchés aux bestiaux. Je tiens à pouvoir aller au marché aux bestiaux de Cany-Barville tranquillement, comme chaque année. Nous avons d'ores et déjà prévu de garder des organisations non commerciales. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir et je pense que vous pouvez retirer votre amendement.
Je vais donc le retirer, et j'invite M. le ministre à venir chez moi assister à un marché au cadran, à un marché de gré à gré et à un futur marché à la criée aux bestiaux.
(L'amendement n° 514 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 300 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
L'alinéa n° 4 porte sur la publicité à destination du consommateur sur tout support visible à l'extérieur du lieu de vente. En gros, c'est la publicité que fait la grande distribution sur quatre pages. Elle a été à peu près bien définie à l'alinéa 3, et l'alinéa 4 prévoit : « Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations. »
Franchement, cela semble complètement disproportionné. Il s'agit de publicité à destination du consommateur, distribuée dans les boîtes aux lettres. Prévoir un arrêté préfectoral pour réglementer cela, il me semble que nous sommes tombés sur la tête !
Je ne fais pas exactement la même analyse queJean Dionis du Séjour : j'ai compris cet alinéa 4 comme étant une protection supplémentaire du consommateur. Faites un peu confiance aux préfets ! Avis défavorable.
Mais vous allez surcharger les préfets !
(L'amendement n° 300 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 90 et 883 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour défendre l'amendement n° 90 .
Il s'agit d'étendre les dispositions de l'alinéa n° 7, qui concerne les fruits et légumes frais, à l'ensemble des produits frais et de première transformation non surgelés.
La parole est à M. Marc Le Fur pour défendre l'amendement n° 883 rectifié .
Chacun sait que les promotions sont parfois utiles pour concourir à la distribution d'un produit, mais sont aussi des éléments très déstabilisants pour les prix. Nous avons à l'esprit la volonté d'encadrer de telles promotions. Cela existe dans le domaine des fruits et légumes, cela n'existait pas dans le domaine de la viande fraîche. Or les situations sont analogues. L'idée est donc de faire en sorte que cet encadrement, qui a permis des progrès dans le domaine des fruits et légumes, puisse également s'appliquer dans le domaine de la viande fraîche.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Les fruits et légumes sont des produits très particuliers car périssables au jour près, tandis que les autres produits, y compris la viande, ne sont pas des produits périssables. Tel qu'est rédigé l'amendement n° 90 , on y intègre jusqu'aux pâtes alimentaires, qui sont des produits de première transformation. Je les ai beaucoup défendues lorsque le blé dur augmentait trop et que les entreprises n'arrivaient pas à répercuter la hausse sur leurs prix dans la grande distribution. Mais je n'irai pas jusqu'à adopter cet amendement.
(L'amendement n° 90 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 883 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 672 .
La parole est à M. Antoine Herth.
Il s'agit de préciser le cadre des promotions en matière de fruits et légumes.
Avis défavorable.
Alors, je vais alléger la chose en retirant l'amendement.
(L'amendement n° 672 est retiré.)
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 1352 .
La parole est à M. Michel Raison, rapporteur.
Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.
(L'amendement n° 1352 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement 1336 est un amendement de repli par rapport à celui que j'évoquais tout à l'heure.
Il s'agit toujours d'étendre ce qui s'applique aux fruits et légumes en matière de promotion pour les viandes, mais cette fois-ci on ne pourra pas m'opposer les pâtes, cher rapporteur, puisqu'il s'agit des produits de viande fraîche, qui sont, comme chacun le sait, périssables. Peut-être ne le sont-ils pas dans les mêmes limites que les fraises ou les cerises, mais la viande ne se garde quand même pas très longtemps. Moralité : il me semble utile, puisque ce dispositif existe dans le domaine des fruits et légumes, de faire en sorte que ces promotions, parfois très déstabilisantes pour certains types de viandes, soient aussi encadrées. Le prix de la promotion influe directement sur le prix normal, essayons donc de progresser.
Lorsque j'ai pris pour exemple les pâtes, c'était pour adopter la méthode Le Fur d'une démonstration très poussée en amont, mais la viande fraîche est nettement moins périssable que les fruits et légumes ; mon avis reste donc défavorable.
Avis défavorable, et j'ajouterai un argument : non seulement le caractère périssable n'est pas le même pour la viande que pour les fruits et légumes, mais surtout, et c'est la raison de toutes ces dispositions, la production de fruits et légumes est très concentrée dans le temps. Nous avons donc des pics de production, c'est tout le problème qui fait qu'un ministre de l'agriculture commence à trembler vers la mi-juillet, et n'est rassuré qu'à la fin du mois d'août, car il sait que c'est la période la plus difficile pour les fruits et légumes. La production de viande, elle, s'étale sur toute l'année.
Sans vouloir encombrer nos débats, je suis interpellé par les amendements successifs, et quelque peu obsessionnels, de notre collègue Le Fur. La viande fraîche, je comprends bien, mais cela signifie-t-il que lorsque la viande n'est pas fraîche, elle est tout de même vendable ? (Sourires) J'avais pourtant le sentiment que, lorsqu'on vendait de la viande, elle était fraîche. Je suis un peu gêné par cette approche, j'avoue que j'ai du mal à adhérer au concept lui-même.
Je suis saisie d'un amendement n° 1012 .
La parole est à M. le ministre de l'agriculture.
Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 1012 , accepté par la commission, est adopté.)
Avis défavorable, en accord avec la présidente de la CEPC.
(L'amendement n° 877 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 92 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de contrepartie réelle aux avantages financiers octroyés.
C'est très important !
(L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Avis défavorable.
Il est quand même important que le rapporteur, et surtout le ministre, nous disent si la notion de contrepartie est recevable dans ces contrats. Tous ces amendements portent sur cette notion, je crois que vous pourriez au moins apporter une réponse globale nous offrant un éclaircissement afin de savoir s'il est envisageable que des contreparties puissent figurer dans ces contrats.
Nous avons déjà évoqué cette série d'amendements en commission. Sur le fond, je suis d'accord avec un certain nombre d'entre eux ; simplement, il faut que l'on continue de faire fonctionner la commission de contrôle, et c'est seulement ensuite que des conclusions pourront être tirées.
Nous ne pouvons pas faire des amendements au gré d'une loi pendant qu'une commission s'assure que la LME fonctionne bien. Nous travaillons parfois dans la précipitation, et vous vous en êtes d'ailleurs plaints en début de séance. Adopter des amendements ainsi, ce serait de la surprécipitation, et c'est pour cela que nous émettons un avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais d'abord vous rendre hommage, madame Vautrin, pour votre rôle de présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. Vous avez repris le travail que notre collègue Jean-Paul Charié avait commencé à conduire. La CEPC travaille justement sur le problème de la négociabilité et vous êtes en train d'essayer de mettre en place un code de bonnes pratiques. Vous avez d'ailleurs rendez-vous avec la commission des affaires économiques au mois de septembre pour en discuter avec nous et faire avancer les choses d'un commun accord. Nous allons tous dans le même sens.
Je rappelle que j'ai indiqué qu'en septembre nous lancerions un nouveau contrôle d'exécution de la LME, portant également sur ce problème, car nous voulons avoir la certitude que la loi est appliquée dans les meilleures conditions possibles. Entre le travail de la CEPC, celui de la commission des affaires économiques et bien entendu l'action du Gouvernement, nous allons converger vers les bonnes solutions, qui seront, je l'espère, acceptées de manière partenariale par tous les acteurs de la chaîne.
(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez fait un excellent rapport avec M. Gaubert, constatant que la LME ne marchait pas. Visiblement, M. le rapporteur n'a pas lu ce rapport, puisqu'il est en train de nous dire que l'on s'interrogeait pour savoir si la LME fonctionnait. Je le renvoie donc à cet excellent rapport cosigné par le président Ollier et Jean-Louis Gaubert : ça ne marche pas.
Nous avons un certain nombre d'amendements portés par toutes les sensibilités de cet hémicycle. Monsieur le président Ollier, vous nous renvoyez à plus tard. C'est normal, vous êtes un homme sérieux et méticuleux. Mais le problème, c'est que plus tard le train de la loi de modernisation agricole sera passé, et nous n'aurons plus la capacité d'agir puisqu'il y a procédure accélérée sur ce texte, et que l'on nous expliquera alors qu'il n'y a pas de véhicule législatif approprié.
Les amendements déposés par les uns et les autres sur les contreparties n'aggravent en rien la situation, ils précisent les contours. Si nous pouvions adopter ces amendements, je crois que nous ferions oeuvre utile. Cela permettrait tout d'abord au rapporteur de prendre connaissance du rapport de M. Ollier et de se rendre compte que la LME ne marche pas, et puisqu'elle ne marche pas, nous proposons une mesure salvatrice. Tels que sont écrits ces amendements sur la notion de contrepartie et la notion de transparence, ils vont vraiment dans le sens de contrats plus efficaces.
Il est vrai que nous avons parlé avec M. le rapporteur de l'ensemble de ces amendements, et de ce qui pourrait être l'occasion de rouvrir la LME au travers de la LMA. L'excellent rapport de Patrick Ollier et de Jean Gaubert met en avant plusieurs types de difficultés.
Le premier type porte sur l'interprétation de la loi, le second concerne les mauvaises pratiques qui commencent d'ores et déjà à apparaître. En ce qui concerne les mauvaises pratiques, la DGCCRF est là pour les contrôler, et aujourd'hui un certain nombre d'assignations sont déclenchées. En ce qui concerne l'interprétation de la loi, nous avions une réunion ce matin avec l'ensemble des parties concernées pour finaliser les différents éléments dans les meilleurs délais. Cette loi constitue un véritable changement, les plans d'affaires qui doivent être réalisés doivent être significatifs et équilibrés. Plusieurs difficultés apparaissent alors : la notion de contrepartie en est une, la notion de déséquilibre significatif en est une autre.
Tout le problème est d'arriver à faire travailler les professionnels dans l'esprit de consensus qui prévaut au sein de la CEPC. Je ne vous cache pas que c'est effectivement difficile. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé que nous reprenions les cinq thèmes qui posent problème aujourd'hui, en se réunissant de la fin août jusqu'à la fin septembre sur chacun de ces thèmes afin que nous arrivions à définir ces pratiques. Cela a été fait, mais malheureusement inachevé, dans le pacte de nouvelle donne.
Par ailleurs, j'ai également pris l'attache du médiateur de l'industrie, qui est une autre instance, un autre recours, pour travailler sur le sujet.
C'est pour toutes ces raisons qu'il me semble prématuré à ce stade de rectifier un texte de loi par un autre texte de loi. Laissons un minimum de temps au temps ; nous savons que les jours sont comptés et qu'il s'agit de l'évolution des entreprises et de leurs relations avec la grande distribution, mais je crois que nous irions trop rapidement en légiférant aujourd'hui.
Je suis saisie d'un amendement n° 95 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est un constat sur lequel nous sommes d'accord les uns et les autres, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, c'est que la LME a fait des dégâts, puisque, en fin de compte elle a renforcé la position dominante de la grande distribution. Aujourd'hui, personne ne le conteste dans ce pays.
J'ai bien entendu les arguments de notre collègue, qui est revenue au fauteuil de la présidence, mais allez-vous laisser passer l'occasion ? Je veux bien laisser du temps au temps, et attendre encore quelques mois de plus, mais à quoi cela sert-il ? Aujourd'hui, le constat est fait. Plus personne dans ce pays n'est capable de vous dire que la LME a permis de meilleurs échanges entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. C'est un fait : la LME a favorisé la grande distribution. Faut-il, à l'occasion d'une nouvelle loi, essayer de corriger ce qui nous apparaît comme une erreur ? Nous le pensons.
C'est pourquoi je défends l'amendement n° 95 , qui vise à souligner qu'il est important que les avantages consentis fassent l'objet de contreparties réelles fixées dans la convention écrite et vérifiables par des tiers. Il substitue la notion de « contrepartie » à celle d'« obligation » puisqu'il doit s'agir d'une véritable négociation commerciale et non d'une procédure coercitive permettant à l'un des acteurs d'user de sa position de force sur le marché. Si nous voulons rééquilibrer la situation, nous devons voter ce type d'amendement.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 95 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 94 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il propose de rendre plus visibles les engagements souscrits par le distributeur en échange des efforts du fournisseur sur le tarif.
Sur ce point également, il est temps de rectifier ce qui apparaît à tous, sur tous les bancs de cette assemblée, comme une anomalie.
(L'amendement n° 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Avant de défendre l'amendement, j'aimerais rappeler quelque chose que nous devrions tous avoir à l'esprit.
Sans vouloir contredire quiconque, la LME fait difficulté, y compris dans notre famille politique, et nous avons eu du mal à l'expliquer, en particulier à des publics qui s'intéressent à l'agriculture et à l'agroalimentaire.
Et, puisque ce sont les questions agricoles et agro-alimentaires qui nous réunissent, nous pouvons légitimement le faire. En la matière, s'il est important de tenir compte du commerçant, il faut également tenir compte du producteur en amont.
Mais si, au terme de ce débat sur la LMA, nous laissions penser que la LME est un texte sacré auquel on ne touche pas, alors nous récolterions un zéro pointé.
Je ne dis pas pour autant que nous devrions bouleverser l'économie générale de la LME. Mais nous savons tous comment on l'appelle dans nos campagnes, par référence à une grande surface très bien implantée dans nos provinces.
Je propose donc des modifications qui concernent directement la LME, mais sans en remettre en cause l'économie générale.
Ainsi, les délais de paiement des produits frais pourraient être ramenés de trente à vingt jours ; tel est l'objet de mon amendement. En effet, puisque ces produits sont périssables – ainsi qu'on me l'a dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur –, le délai de paiement doit être réduit afin de se rapprocher de celui auquel le consommateur est tenu à l'égard de la grande distribution. C'est une question de bon sens.
Nous devons donc voter cet amendement et faire comprendre que la LME, comme tout texte, peut être corrigé et que nous avons le courage de le faire.
Même avis défavorable que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.
J'ajoute que je fais entièrement confiance à la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales, ce qui me donne une raison supplémentaire d'être défavorable à cet amendement. (Sourires.)
Pardonnez-moi de prendre la parole avant M. le ministre.
J'entends bien, monsieur Le Fur, que certains de vos arguments sont très populaires dans l'opinion publique. On peut certes vous applaudir de les défendre, mais je me méfie lorsque l'opposition applaudit un orateur de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis prudent, mes chers collègues. Ne donnez pas ce genre de signe ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne les délais de paiement, monsieur Le Fur, nous avons gagné des « parts de marché » très importantes.
Le rapport que, prenant la suite de M. Charié, j'ai préparé avec M. Gaubert montre que nous avons gagné – combien de jours, monsieur Gaubert ?
S'agissant de délais de paiement, onze jours, c'est considérable. Et nous continuons à travailler pour faire encore mieux.
Néanmoins, le ministère de l'économie a dû accepter plusieurs dérogations, car la brutalité avec laquelle nous avons imposé la réduction des délais de paiement a désorganisé certaines chaînes, certaines filières et certaines trésoreries. En cherchant à résoudre le problème, nous avons pris le risque de compromettre la légitimité et l'avenir de certaines entreprises, y compris agricoles.
Je vous invite donc à la prudence, et je vous mets en garde contre certaines décisions, populaires et faciles à prendre en cinq minutes, mais qui mettraient toutes les chaînes en grande difficulté.
Permettez-moi de dire qu'il vaut mieux faire confiance à la commission des affaires économiques et continuer à travailler à ces questions, auxquelles Mme Vautrin s'intéresse elle aussi de près.
Donc la LME est au même niveau que la Constitution ? On n'y touche pas ?
Venez donc dans notre commission, monsieur Le Fur ; vous y serez le bienvenu…
…et vous verrez que nous continuons à travailler à ces questions, en lien avec le ministère de l'économie et des finances. S'il est encore possible de réduire certains délais, nous le ferons, mais nous ne pouvons voter votre amendement en l'état. J'espère que la majorité ne vous suivra pas dans cette voie.
Je rejoins tout à fait l'argumentation du président de la commission et du rapporteur.
Je n'ai pas pour habitude de me cacher derrière mon crayon, et je n'ai pas peur de dire que je ne souhaite pas que l'on modifie la LME à l'occasion de la LMA. Je ne suis pas ministre de l'économie et des finances, je suis ministre de l'agriculture. Je défends un texte qui porte sur les sujets que je connais, non sur ceux que je ne connais pas.
Je me méfie des meilleures intentions tant que l'on n'a pas étudié, à la lumière des travaux de la commission des affaires économiques et des expertises émanant du ministère de l'économie et des finances, les effets pervers éventuels d'une décision qui, sur le papier, semble bonne – j'en conviens volontiers, monsieur Le Fur.
Certes, si l'on réduit les délais de paiement, les fournisseurs seront payés plus tôt. Mais qu'est-ce qui nous garantit que la mesure ne comportera pas des effets pervers, que la grande distribution n'exigera pas des ristournes sur les prix pour compenser la réduction des délais de paiement imposée aux industriels ?
Dans ce cas, il faudrait réexaminer tous les amendements qui avaient été déposés par M. Brottes, et qui sont peut-être légitimes. Je n'en sais rien ; je le répète, je ne connais pas cette question.
Quoi qu'il en soit, il me paraît risqué d'inscrire un tel dispositif dans la loi, qui constitue la norme la plus élevée que nous puissions adopter, sans l'avoir préalablement étudié. La commission des affaires économiques y travaille, ainsi que le ministère de l'économie et des finances. Pour ma part, je vous propose, en laissant la question ouverte, d'étudier cette question dans un autre véhicule législatif.
Avis défavorable.
Je vous en prie, mon cher collègue : avec cette chaleur, je ne voudrais pas que mes chevilles enflent !
En ce qui concerne les délais de paiement, il faut d'abord être conscient du fait que leur niveau est historiquement bas. Ce que M. le ministre vient de dire est certainement exact dans nombre de cas : si l'on tente de réduire ces délais, les entreprises paieront plus de compensations sous forme de remises qu'elles n'y gagneront.
Oui ! C'est le grand risque.
Du reste, on l'a dit tout à l'heure, nous avons constaté que la réduction des délais de paiement, de onze jours en moyenne, a parfois été payée fort cher par les fournisseurs, car les réductions de prix n'ont pas été compensées à due concurrence par le niveau des taux d'intérêt, puisque, vous le savez, les intérêts de l'argent au jour le jour sont extrêmement bas.
Deuxièmement, il faut tenir compte du fait que les petites entreprises n'ont pas les moyens de facturer aussi régulièrement que les grandes. C'est ce que nous ont dit leurs représentants lorsque nous en avons discuté avec eux. Ces entreprises s'accommodent donc en définitive assez bien d'une facturation en fin de mois payable le mois suivant, du moins tant que le loyer de l'argent reste celui que nous connaissons.
Comme membre de l'opposition, je préfère souvent confier à la loi le soin de trancher. Mais, sur ce sujet, je ferais volontiers confiance, au moins pour quelques mois, à la présidente de la CEPC…
…pour voir si des aménagements sont encore possibles. Nous en reparlerons ensuite.
Ce qui est un peu gênant – le président Ollier l'a mentionné –, c'est que l'on a accordé des dérogations après que la négociation a débouché sur l'octroi de ristournes supplémentaires du fait de la réduction des délais de paiement. Ainsi, certains ont gagné sur les deux plans. Je l'ai déjà expliqué ici ; je n'y reviens pas. Ceux qui le souhaitent pourront se référer à l'excellent rapport que nous avons commis, mon cher président.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 277 rectifié , 286 rectifié , 451 rectifié et 1362 .
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement n° 277 rectifié .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 286 rectifié .
Nous avons été assez discrets à propos de la LME. Pour ma part, je la jugeais indispensable, en particulier pour tenter d'en finir avec la plaie des marges arrière. Or, selon le rapport de notre collègue Gaubert, les marges arrière ont été ramenées de 30 % à 10 % des recettes totales des distributeurs.
J'entends les critiques, mais il faut dresser un bilan complet. Faisons-le calmement ; tel est le sens de notre amendement. Le bilan global a été établi par le président Ollier et par Jean Gaubert dans leur rapport, mais il reste à faire en ce qui concerne plus précisément l'agriculture.
Ce bilan des conséquences de la loi LME sur les secteurs agricole et agroalimentaire devrait faire l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, d'où notre amendement.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 451 rectifié .
Il est retiré.
(L'amendement n° 1362 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 277 rectifié , 286 rectifié et 451 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1364 .
La parole est à M. Antoine Herth.
Il s'agit à nouveau de la réduction des délais de paiement.
En effet, aux termes de cet amendement, le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de douze mois – ce qui lui laisse un peu de temps pour étudier la question – un rapport qui étudie la possibilité de cette réduction en se fondant sur les travaux de la CEPC.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement défavorable.
Défavorable.
L'avis de la présidente de la CEPC pourrait conforter ma position. (Sourires.)
Je souhaite revenir sur les deux demandes de rapport.
Le premier rapport, qui concerne le livre IV du code de commerce, touche au coeur du sujet puisqu'il est relatif à la notion de déséquilibre. En effet, l'un des enjeux centraux de la LME est de savoir si l'on considère les accords passés de manière globale, en s'attachant à l'équilibre du contrat, ou si l'on procède par thèmes.
Dans le débat très délicat qui s'esquisse entre les représentants des industriels, qu'il s'agisse de l'ANIA et de l'ILEC ou de la FCD, il s'agit de fournir au juge des éléments qui lui permettront le cas échéant de trancher. Nous devons donc parvenir à une interprétation commune conciliant l'approche globale qui est logiquement celle de la LME et s'attache à l'économie du contrat, d'une part, et les attentes légitimes des parties qui demandent des éléments de référence, d'autre part.
Quant aux délais de paiement, Patrick Ollier et Jean Gaubert l'ont dit, il s'agit probablement de l'un des aspects de la loi qui a le moins mal fonctionné : trente-neuf dérogations ont été accordées. Il faudra étudier ces dérogations et leur évolution, puisque plusieurs professions soulignent ce qu'elles leur ont coûté alors que d'autres y ont vu une avancée.
S'agissant enfin des rapports, je rappelle que la CEPC publie un rapport annuel qui sera remis la semaine prochaine et dresse le bilan des questions examinées et des avis rendus. En outre, un accord sur les produits de distributeurs sera présenté mercredi prochain. Je note que les délais de paiement devront faire l'objet d'une attention toute particulière, mais je dois à la vérité de dire qu'ils soulèvent bien moins de questions que la notion de déséquilibre significatif, car la loi était plus facile à interpréter sur ce point.
Ces explications rendent mon amendement inutile, monsieur le président.
(L'amendement n° 1364 est retiré.)
Bravo, madame Vautrin !
(Mme Catherine Vautrin remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)
Je suis saisie d'un amendement n° 306 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite. Le vendeur peut consentir une baisse de prix en échange de services et de prestations réelles de la part de l'acheteur. Interdire cette pratique me semble aller très loin, un peu trop, à mon sens. La liberté de concurrence est inscrite dans la Constitution et une telle interdiction porterait atteinte à cette liberté.
Les justifications à cette atteinte constitutionnelle m'apparaissent bien minces. Un encadrement strict est sans doute nécessaire mais une interdiction pure et simple me paraît excessive et juridiquement risquée.
Pour interdire de telles pratiques, des justifications fortes, selon vos termes, sont nécessaires. Elles tiennent à la spécificité du marché des fruits et légumes et motivent l'adoption de l'interdiction des « trois R ».
Avis défavorable également.
J'interviens pour éclairer également le débat que nous avons eu précédemment. Si les contreparties étaient transparentes et autorisées, on ne serait pas obligé d'en venir à cette disposition, qui pose effectivement un problème de principe assez large. Il s'agit en réalité d'un faux-fuyant.
Plusieurs années de travail législatif au sein de cette assemblée ont eu pour cible les marges arrière. Il s'est agi de faire basculer en marges avant et en triple net la négociation commerciale.
Je vois dans cette disposition un accès de purisme, y compris pour le marché des fruits et légumes, que je connais bien. S'il n'est plus possible de négocier des rabais en fonction des volumes, de la qualité des prestations ou des calibres sous forme de marges avant, autrement dit avec des remises sur le prix – ce qui est une pratique commerciale saine –, j'ai bien peur que vous ne fassiez renaître une pratique pour le coup malsaine, à savoir les marges arrière.
En toute honnêteté, je dois dire que vous êtes en train d'expédier un peu vite une pratique commerciale saine, qui consiste par exemple à associer un rabais à l'achat d'un plus gros volume. Nous avons passé près de six ans à faire baisser les marges arrière de 30 % à 10 %. Laisser la rédaction de l'article 5 en l'état serait une bêtise, monsieur le ministre. Je voterai donc en faveur de l'amendement de M. Tardy.
(L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)
Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la loi, il est nécessaire de préciser que l'interdiction des « trois R » doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés.
De plus, il importe d'apporter une clarification rédactionnelle afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'application de cette mesure à chaque stade de la commercialisation.
Tels sont les objectifs de cet amendement, qui vise à ajouter les mots : « un acheteur ».
Dès lors que le texte interdit les rabais, remises et ristournes, il faut que cette interdiction s'applique à tous les acteurs concernés. Il me semble inconcevable que certains acteurs économiques y échappent.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 601 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 570 rectifié et 96 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 570 rectifié .
Il s'agit d'un amendement de repli car je vous ai sentis hésitants s'agissant de ma proposition sur les rabais, remises et ristournes. Je propose, plutôt que de les interdire purement et simplement, de les autoriser dans le cadre d'accords interprofessionnels en tant qu'éléments de la négociation commerciale. Cela fournira une incitation supplémentaire à la conclusion de tels accords.
En outre, cet amendement me paraît juridiquement plus solide que celui qui a été adopté tout à l'heure.
La parole est à M. Claude Gatignol, pour défendre l'amendement n° 1028 .
L'argumentation de M. Tardy me paraît tout à fait fondée : il faut privilégier les discussions interprofessionnelles. Cela permet une reconnaissance de toutes les filières dans les discussions ô combien difficiles sur les rabais, remises et ristournes.
Je suis saisie d'un amendement n° 315 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Pour gagner du temps, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 317 et n° 318 .
L'article 5 ajoute trois alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce, qui en comptera désormais treize. Ces ajouts sont à mon sens inutiles et ne feront qu'affaiblir cet article, pourtant si important.
L'article L. 442-6 rend d'ordre public des dispositions déjà présentes dans le code de commerce mais risquant, du fait d'une relation commerciale déséquilibrée, de ne pas être appliquées, tout simplement parce que la partie faible n'oserait pas réclamer son dû. Il faut alors que l'autorité publique, à savoir la DGCCRF, puisse se substituer à la partie faible, ce qu'elle ne peut faire – chose très importante – que si la disposition est d'ordre public.
Aucun des trois alinéas ajoutés ne suppose de déclaration d'ordre public. La violation des règles d'annonce de prix hors des lieux de vente ou l'absence de documents obligatoires lors d'un transport de marchandises se constatent sans difficulté. L'existence d'un rabais ou d'une ristourne se vérifie également aisément, il suffit pour cela de lire le contrat.
Le danger de ces trois alinéas est de diluer l'article L. 442-6 en le transformant en inventaire à la Prévert. Il est impératif de limiter le nombre de mesures d'ordre public afin de garder force et efficacité à l'article L. 442-6.
Avis défavorable également.
(L'amendement n° 315 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1068 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 1068 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 296 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Monsieur le ministre, nous arrivons à une partie de la loi qui évoque pour nous de mauvais souvenirs. Nous avons passé des heures dans cet hémicycle avec votre prédécesseur, Hervé Gaymard, et le président Ollier à essayer d'encadrer la définition de la crise et à faire passer le dispositif du coefficient multiplicateur.
Il a été voté, en effet.
C'est une question particulièrement grave, il faut le répéter, d'une importance majeure pour la crédibilité du projet de loi et pour que l'on puisse croire en la volonté du Gouvernement d'agir dans le secteur des fruits et légumes.
Si le dispositif du coefficient multiplicateur n'a pas fonctionné, c'est, entre autres raisons, parce que sa construction était intrinsèquement mauvaise : la définition de la crise conjoncturelle renvoyait à une moyenne des cinq dernières années et en aucun cas à la notion de coût de production ou de vente à perte. Et ce dispositif inscrit dans la loi et jamais appliqué a fait bien des ravages, je ne saurais trop y insister.
Plusieurs députés qui ont à coeur la défense de la filière des fruits et légumes vous demandent de fonder la définition de crise conjoncturelle sur les notions de vente à perte et de coûts de production. Cela me paraît une voie saine qui mérite d'être explorée. Je le dis avec un peu de solennité car le coefficient multiplicateur est un dispositif dans lequel j'ai beaucoup investi, et je considère sa non-application comme un échec personnel.
Trouvons d'autres pistes. Demandons-nous ce qu'est une crise dans la filière des fruits et légumes – vous serez peut-être confronté encore à telle crise cet été, monsieur le ministre. Sa définition doit-elle reposer sur une vague moyenne lissée et un peu technocratique ? Non, car nous considérons qu'il s'agit tout simplement d'une période de vente à perte. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette définition s'enracine dans la notion de coût de production
Avis défavorable. La définition de la crise conjoncturelle dépend aujourd'hui du niveau des cours et je vois mal comment l'on pourrait intégrer la notion de coût de production, qui comprend également les charges de structures ou les charges opérationnelles. Il s'agit d'un problème complexe dont la solution ne réside pas seulement dans les prix mais passe aussi par les gains de productivité, les changements de l'environnement réglementaire ou les simplifications administratives.
Si l'on prenait en compte votre définition, le système deviendrait très lourd. Mieux vaut en rester à la définition actuelle. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Cette définition renvoie à une question de principe. La question des coûts de production est au coeur du problème de l'agriculture aujourd'hui. Tout l'objectif de la loi est de réduire le coût de production supporté par le producteur, avec un coût du travail plus compétitif, une réduction des intrants et des phytosanitaires, une diminution de la consommation énergétique. À cet égard, il importe de souligner que des exploitations situées à un ou deux kilomètres l'une de l'autre peuvent faire des choix totalement différents. Il est très difficile, dans ces conditions, d'établir un coût moyen de production. Ainsi, monsieur Dionis du Séjour, dans votre département du Lot-et-Garonne, certains producteurs de fraises dont les exploitations sont voisines ont des prix et coûts de production très différents.
L'objectif de la loi est d'aider le producteur à baisser son coût de production et certainement pas de fixer un coût de production de référence, sur lequel tous les producteurs ajusteraient leurs prix. En ce cas, on figerait le comportement des producteurs en les laissant se reporter à une donnée statique, ce qui favoriserait l'importation de produits venus d'autres États qui, eux, auraient fait des efforts de compétitivité et réduit leurs coûts de production.
Nous sommes dans deux logiques très différentes. Je comprends parfaitement votre préoccupation. La nôtre est d'aider les producteurs à baisser leurs coûts de production, je le répète.
C'est aussi la raison pour laquelle nous considérons que l'observatoire des prix et des marges aura à intégrer les coûts de production. Ce sera une façon de mettre en évidence des différences d'un producteur à l'autre, d'une région à l'autre, d'un canton à l'autre, et de montrer que des efforts sont toujours possibles.
Je crois qu'il n'y a pas pire qu'une loi qui n'est jamais appliquée. En ce cas, la crédibilité des législateurs et celle du gouvernement à l'origine du dispositif sont sérieusement entamées et il leur est reproché de n'avoir fait qu'un texte d'affichage. Cela a été le cas pour le coefficient multiplicateur, c'est le cas aujourd'hui pour votre projet de loi, monsieur le ministre. Il n'est pas correct de faire croire aux gens qu'on appliquera un coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle et de ne jamais le faire.
Je voterai l'amendement de Jean Dionis du Séjour car comment ne pas accepter l'idée qu'il y a une crise à partir du moment où les producteurs sont amenés à vendre à perte ? Que faut-il de plus pour que l'on reconnaisse l'état de crise conjoncturelle ? Que les producteurs soient complètement ruinés ? Doivent-ils avoir tous cessé leur activité ? Ce n'est pas acceptable.
Il y va de notre crédibilité à tous. Des producteurs ont cru dans le texte créant le coefficient multiplicateur ; ils se sont dit que, dès lors que le prix d'achat baisserait dans de trop grandes proportions, ils seraient aidés. Ils y ont vraiment cru ! C'est vrai dans le Lot-et-Garonne, vrai dans mon département de Dordogne, vrai partout où l'on produit des fruits et des légumes.
Il n'est pas acceptable de leur dire que, finalement, la crise conjoncturelle qu'ils vivent n'est pas reconnue parce qu'il n'est pas question d'établir un prix moyen et parce que, suivant les communes, les départements et les régions, les coûts de production ne sont pas les mêmes… Tâchons donc de faire preuve d'un peu de sérieux.
Les producteurs vous le diront quand ils vivront une crise ; c'est le cas quand ils sont obligés de vendre à perte, et ils ne nous le disent pas parce que cela les amuse, mais parce qu'il s'agit de la réalité, que leur exploitation est au bord de la ruine. Il est donc temps, j'y insiste, de redevenir sérieux et de faire en sorte que le législateur redevienne crédible. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter pour l'amendement de Jean Dionis du Séjour.
Monsieur le ministre, nous sommes certains députés ici à avoir vécu cet épisode du coefficient multiplicateur et il nous a marqués. Certes, le présent texte est votre oeuvre, vous y avez mis beaucoup de vous-même, mais tâchez de nous comprendre.
Si le coefficient multiplicateur est une impasse, pourquoi donc ne l'avez-vous pas supprimé ?
Pourquoi figure-t-il encore dans la loi ?
Il est vrai que le coût de production varie d'une exploitation à l'autre. Je ne pense pas, néanmoins, qu'il soit insurmontable de définir des coûts moyens par production.
La vente à perte est interdite par le code de commerce et dans tous les secteurs de l'industrie. Or ne croyez-vous pas qu'ils ne rencontrent pas de problèmes de coûts moyens ? Ne croyez-vous pas que, d'une PME à l'autre, le coût de production change ? Pourquoi l'agriculture serait-elle le seul secteur de l'économie française qui déroge à la règle ? Honnêtement, ce n'est pas acceptable. Ouvrez cette porte car votre position n'est pas tenable ; ou alors sortez du texte l'interdiction par le code de commerce de la vente à perte car l'exception faite pour l'agriculture est insupportable.
Nous sommes en train de confondre deux débats. Vous évoquez le coefficient multiplicateur, dispositif que je n'ai jamais défendu, je me suis déjà exprimé sur la question,…
…et que je n'ai du reste pas fait adopter. Il est question ici de la définition de ce qu'est une période de crise, sujet totalement différent.
Je suis malheureusement bien placé pour savoir ce qu'est une période de crise.
Mais nous avons été marqués par l'épisode du coefficient multiplicateur !
Des producteurs, j'en ai vu des centaines en pleine période de crise, y compris chez vous, monsieur Dionis du Séjour, puisque je me trouvais à Agen quand la crise du début du mois d'août s'est déclenchée.
Jamais un producteur ne m'a fait part de problèmes avec la définition de la période de crise. Les producteurs savent parfaitement quand ils vivent une crise : leurs prix sont inférieurs au prix moyen du marché défini par le ministère. Jamais un producteur ne m'a demandé de redéfinir la situation de crise. Les producteurs veulent que nous y apportions des solutions : vente au déballage, mécanismes de prévention…
Je pense qu'il faut non pas toucher au thermomètre, mais plutôt revoir les solutions que nous pouvons apporter. Or, si vous intégrez les coûts de production dans la définition de la période de crise, vous allez au-devant de sacrés problèmes avec les producteurs. Ils sont satisfaits de la définition actuelle de la période de crise, et si vous y intégrez les coûts de production, vous risquez fort de vous retrouver avec une définition encore plus stricte que celle en vigueur.
Je serais par conséquent, à votre place, des plus méfiants vis-à-vis de cet amendement ; en tout cas, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.
Notre échange me paraît des plus importants. Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez, d'une certaine manière, fait un aveu, encore que ce ne soit pas la première fois, depuis le début de la discussion, que vous abordez ce point.
Vous avez considéré que ce texte était avant tout, et même par nature, un texte d'adaptation à ce que sera l'Europe agricole après 2013. Nous nous trouverons alors dans un système de libre-échange, avec très peu d'accompagnement, très peu de régulation, un système très bien décrit par l'économiste du XIXe siècle David Ricardo, selon lequel l'équilibre de l'économie se réalise là où les coûts sont les moindres. Dès lors, il n'y a plus de limites, plus de frontières. Un tel système tire le prix mondial vers le niveau le plus bas.
Je schématise à peine le sens de vos propos tant il est vrai que vous cherchez à adapter notre économie à une logique de performance. Vous ne souhaitez donc pas arrêter l'évolution actuelle du système agricole européen et même mondial, vous ne souhaitez pas la contrecarrer à l'aide de mesures de protection.
En ce qui concerne le coefficient multiplicateur, on peut se demander pourquoi il n'a jamais été appliqué, alors que la loi le prévoyait. Au moment de l'examen du texte au terme duquel ce dispositif a été adopté, nous avions longuement débattu et savions quelles en étaient les limites. Nous pensions toutefois qu'il était possible de le mettre en oeuvre.
Ainsi, au mois de juillet 2009, les services du ministère de l'agriculture ont noté une chute des prix par rapport à 2008 allant de 7 % pour les tomates en grappes à plus de 30 % pour les abricots. Le service des nouvelles des marchés relevait des cours anormalement bas pour cinq produits dont trois – abricots, courgettes, poireaux – présentaient les symptômes d'une crise conjoncturelle. En juillet 2009, il nous était donc possible, forts de ce constat, d'appliquer le coefficient multiplicateur.
La seule réponse des pouvoirs publics a consisté à autoriser à titre exceptionnel la vente directe des fruits et légumes à l'extérieur des magasins pour huit catégories de produits – melons, nectarines, poires d'été, abricots, poireaux, courgettes, artichauts et tomates – pendant trois week-ends de juillet et début août. Le choix a été fait de ne pas appliquer le coefficient multiplicateur au profit d'autres formules de vente qui permettaient de contrecarrer les profits excessifs que pouvait réaliser la grande distribution, de contourner cette dernière en procédant à la vente directe. On peut regretter, alors que les conditions étaient réunies, que le coefficient multiplicateur n'ait pas été appliqué.
Que ferions-nous aujourd'hui ? Au lieu de nous contenter, comme vous le faites, de nous laisser porter par l'évolution de l'économie, il s'agirait de faire montre de volontarisme et de prendre des mesures comme celles que j'avais préconisées à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi, du reste en votre présence, monsieur le ministre. On pourrait ainsi octroyer un pouvoir très important à l'Observatoire des prix et des marges, en lien avec la DGCCRF, de façon à réaliser un suivi précis des prix et des marges réalisées non seulement entre distributeur et consommateur mais aussi entre producteur, transformateur-fournisseur et distributeur. Il s'agirait de savoir exactement ce qui se passe, où sont les marges.
Peut-on dès lors fixer un prix minimum indicatif ? Oui si, chaque année, une conférence par production est organisée. Dans une région donnée, en réunissant toutes les parties concernées, on peut déterminer ce que serait le prix minimum, sorte de prix d'alerte en deçà duquel on peut déclencher le coefficient multiplicateur et appliquer des mesures d'urgence pour accompagner les agriculteurs et essayer de les sortir de leurs difficultés.
Or tel n'est pas, curieusement, ce que prévoit le texte, alors que ma position est la même que celle défendue par le président Sarkozy dans son discours de Poligny.
Après l'article 5, je défendrai un amendement visant à supprimer le coefficient multiplicateur. Je rappelle qu'en 2005 la loi relative au développement des territoires ruraux a mis en place ce coefficient censé constituer un outil efficace pour lutter contre les crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes, notion de crise dont il est question dans le présent amendement.
Or, les orateurs successifs l'ont souligné, depuis cette date, le coefficient n'a pas été utilisé une seule fois, même si les occasions n'ont pas manqué.
Le rapporteur de la commission sénatoriale, j'y reviendrai, a indiqué que le mécanisme serait trop compliqué à mettre en oeuvre et qu'il risquerait de favoriser les importations de pays à bas coûts. J'apporte donc ma pierre à l'édifice et je demanderai tout à l'heure la suppression de ce coefficient multiplicateur.
Au-delà de la question du coefficient multiplicateur, notre collègue Dionis du Séjour pose un problème de fond : nous votons des dispositions qui ne sont pas appliquées par le Gouvernement.
Il existe un outil nommé coefficient multiplicateur qui doit s'appliquer en cas de crise et, malgré les crises successives, on ne l'a pas appliqué.
Hélas, ce n'est pas le seul cas. Nous sommes pour la plupart des députés élus dans des secteurs ruraux. Lors de l'examen de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », nous avons débattu de la santé en milieu rural des heures durant. Nous avons voté une disposition somme toute mineure qui faisait obligation aux médecins des zones favorisées d'aider leurs confrères des zones défavorisées. Nous venons d'apprendre que le ministre de la santé a informé les médecins que cette disposition ne s'appliquait pas.
Quelque chose ne va donc pas ! Et, une fois de plus, c'est le secteur rural qui est touché, dans un domaine essentiel : la pénurie de médecins. Il ne s'agit pas tout à fait de notre sujet, certes, mais nous sommes nombreux ici à être concernés.
Il revient au Gouvernement d'appliquer la loi dans toutes ses dispositions.
Le débat est intéressant : c'est l'opposition qui pourrait reprocher au Gouvernement de ne pas appliquer les lois ; il se trouve que c'est la majorité qui s'y emploie.
Tout le monde considère que nous votons trop de lois et nous continuons tout de même.
Je ne peux que conseiller à nos collègues de la majorité de poser la question au Premier ministre lors d'une séance de questions au Gouvernement : celle-là serait plus intéressante que certaines écrites au préalable par les cabinets ministériels.
(L'amendement n° 296 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 112 portant article additionnel après l'article 5.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Nous proposons d'insérer plusieurs dispositions dans les articles L. 326-1, L. 326-2, L. 326-3 et L. 326-4 du code rural, et d'insérer un nouvel article L. 326-11.
Toutes ces dispositions ont trait à une situation que nous connaissons, et que nous appellerons l'intégration d'agriculteurs par d'autres agriculteurs.
Par le passé, des agriculteurs, bretons notamment, en avaient appelé à la reconnaissance de leur statut de commerçant pour traiter des difficultés qu'ils rencontraient lorsqu'ils devaient être intégrés par des entreprises industrielles et commerciales. De cette situation, et de la jurisprudence, est née la législation sur les contrats d'intégration, laquelle, dans différents secteurs, par exemple la volaille ou le porc, a protégé les agriculteurs qui étaient liés par contrat à des entreprises industrielles et commerciales à l'égard desquelles ils se trouvaient dans une situation de dépendance, tant en amont qu'en aval.
Aujourd'hui, nous constatons que des agriculteurs, ou des groupes d'agriculteurs réunis, se comportent de la même manière que ces entreprises industrielles et commerciales à l'égard d'autres agriculteurs. Nous sommes donc devant une situation économique et juridique identique, qu'il s'agisse de sociétés commerciales ou de producteurs agricoles qui intègrent eux-mêmes d'autres agriculteurs.
Notre souhait est de voir appliquer la même protection légale aux agriculteurs qui sont intégrés à d'autres agriculteurs ou groupements d'agriculteurs.
Il ne s'agit pas pour nous de mêler les coopératives à ce statut. Elles en ont été écartées, et nous souhaitons les maintenir à l'écart. Mais il s'agit pour nous, parallélisme des formes oblige, d'une part, et à situation économique équivalente, d'autre part, de voir appliquer aux agriculteurs intégrés la protection des contrats d'intégration.
Nous souhaitons également, par ce biais, corriger une jurisprudence qui a été confirmée par la cour d'appel de Rennes mais infirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pour voir rétablir par la loi cette protection à laquelle aspirent légitimement les agriculteurs qui sont en situation d'intégration.
Il y a aujourd'hui une réalité économique complètement différente. Il faut la prendre en compte, et adapter nos textes aux situations que nous rencontrons.
Avis défavorable. Indépendamment même du fait que nous n'avons pas souhaité traiter des contrats d'intégration dans ce texte, il me semble qu'il faut essayer d'imaginer les effets pervers de ce qui est proposé ici. En sacralisant l'intégration entre agriculteurs dans le texte, je me demande si on ne va plutôt les inciter à des pratiques que nous souhaitons éviter.
Défavorable.
Il ne s'agit pas de sacraliser, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'éviter des situations conflictuelles qui, inévitablement, sont portées devant les tribunaux. Aujourd'hui, il est parfaitement possible de se placer sous le régime juridique de l'intégration dans le cadre de rapport entre agriculteurs, y compris parce que ceux-ci l'auraient décidé. Il s'agit justement d'éviter que la Cour de cassation ne vienne casser des choix contractuels qui auraient été faits par deux acteurs économiques appartenant à un même secteur d'activité.
Il ne s'agit pas de donner de mauvaises idées à des opérateurs économiques, ni de jeter l'opprobre sur qui que ce soit. Au contraire, il s'agit de protéger celui qui intègre et celui qui est intégré.
Je voudrais attirer l'attention sur des situations qui se présentent dans ma région et, puisque les bonnes pratiques se répandent en général très vite, sans doute dans d'autres régions. Je veux parler de l'intégration d'agriculteurs par d'autres agriculteurs.
En général, ce sont des gens qui ont quelques difficultés, parfois lourdes. Des réseaux fonctionnent. On alerte un autre agriculteur, qui est intégrateur. Celui-ci va les voir : je sais que tu ne vas pas bien, on me l'a dit ; je vais te proposer une solution d'honneur.
Dans le monde agricole, et c'est son honneur, on n'aime pas l'échec, et on n'aime surtout pas la mise au jour de l'échec. Cela conduit certains à accepter des situations parfaitement scandaleuses, du style : nous sommes associés à 90-10 ; tu bosses, je décide ; tu récupères 10 % des bénéfices et moi 90 % ; pendant ce temps-là, tu n'es pas protégé par le statut des travailleurs salariés, alors que tu n'as strictement aucun pouvoir sur la gestion de l'exploitation.
Je n'invente rien. Ces cas se multiplient dans notre région. Il y a même des gens qui en font profession, aujourd'hui. Il est donc important, monsieur le ministre, de regarder comment les choses se passent. Si elles ne sont pas clarifiées, nous aurons à l'avenir de graves conflits entre agriculteurs.
L'intégration verticale a été codifiée. L'intégration horizontale ne l'est pas, et est en train de devenir extrêmement dangereuse. Je vous le dis, il y a des gens qui en font profession.
(L'amendement n° 112 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1358 .
La parole est à M. Philippe Boënnec.
Je propose à notre collègue de retirer cet amendement, qui est satisfait par l'article 5 ter A.
Je propose également à M. Boënnec de retirer cet amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 1246 .
La parole est à M. le rapporteur.
Favorable.
(L'amendement n° 1246 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1310 .
La parole est à M. le rapporteur.
Favorable.
(L'amendement n° 1310 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1311 .
La parole est à M. le rapporteur.
Favorable.
(L'amendement n° 1311 est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1186 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 396 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 661 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 628 .
La parole est à M. Jean Gaubert.
On a évoqué tout à l'heure le coefficient multiplicateur de même que les prix de revient. Nous proposons qu'un décret puisse « fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat ». Nous avons déjà eu ce débat mais il n'a pas été tranché. Il faudra bien se déterminer.
Avis défavorable. Il s'agirait d'un véritable retour aux prix administrés.
Défavorable.
Avec cet amendement, c'est l'ensemble du dispositif qui est interrogé.
Qu'est-ce qu'une crise ? Nous avons posé la question, et notre réponse a consisté a ouvrir une porte, en retenant la notion de vente à perte plutôt que celle d'une moyenne calculée de manière très technocratique sur les cinq dernières années.
La question suivante, c'est de savoir ce que l'on fait en cas de crise. Dès lors que l'on décide d'agir, monsieur le ministre, il faut savoir quel dispositif vous allez actionner. J'ai cru comprendre que vous n'actionneriez pas le coefficient multiplicateur. Vous avez nettement pris position sur ce point.
Mais si ce n'est pas cela, qu'est-ce ? La notion de prix plancher, qui apparaît dans l'exposé sommaire de cet amendement, renvoie à l'une des propositions que fait la LCD. Elle dit en substance : sur la première mise en marché, nous, grande distribution, nous ne sommes pas fermés à l'idée de prix plancher pendant les crises structurelles. C'est une proposition.
Vous avez dit qu'il fallait faire attention, qu'avec la grande distribution, il fallait discuter avec une grande louche, et vous avez raison. Mais si l'on écarte l'usage du coefficient multiplicateur, je n'ai rien d'autre à proposer : la notion de prix plancher est tout de même celle qui vient naturellement à l'esprit.
Y en a-t-il une autre ? Monsieur le ministre, à quoi pensez-vous pour réagir en temps de crise ? En fonction de votre réponse, je soutiendrai ou non l'amendement de M. Gaubert.
Je l'ai dit tout à l'heure mais je le répète : je crois vraiment que le prix plancher est indispensable. Il sera d'ailleurs d'autant plus facile à fixer que le texte entend développer les interprofessions. Ce sont elles qui, par une conférence annuelle des prix, seront à même de définir, par production, ce que peut être le prix plancher. Je ne comprends pas la crispation que vous manifestez à cet égard, monsieur le ministre.
Cette proposition n'est pas faite pour le plaisir d'avoir un prix plancher. Il s'agit de se donner une base permettant de déclencher des mesures – en particulier le coefficient multiplicateur, mais vous pouvez en proposer une autre. L'objectif, c'est bien de garantir, par un prix minimum, une rémunération minimum au producteur. Pourquoi n'en voulez-vous pas ?
Derrière tout cela, il y a bien évidemment la question des marges, celles de l'agroalimentaire et celles de la distribution, en particulier la grande distribution.
Tout à l'heure, j'ai fait allusion au discours de Poligny, que Nicolas Sarkozy a prononcé le 27 octobre 2009. Je crois que vous avez oublié le sens de ce discours. C'est quand même incroyable que ce soit un député communiste, de la Gauche démocrate et républicaine, qui doive vous rappeler le sens de l'intervention d'un président que vous soutenez, vous.
Voici ce qu'il a dit : « La crise révèle, en premier lieu, un défaut de régulation européenne et mondiale auquel il est urgent de répondre ». Je précise, puisqu'il faut faire de l'exégèse, que ce n'est pas le discours que vous avez tenu tout à l'heure, monsieur le ministre, puisque vous vous situiez dans une phase d'adaptation aux prix mondiaux, et non dans une phase de réaction marquée par une volonté de régulation.
Le Président de la République poursuit, toujours à Poligny : « Elle révèle, en second lieu, des défaillances nationales réelles dans la répartition de la valeur au sein de la filière agricole. Entre le mois de septembre 2008 et le mois de septembre 2009, l'indice des prix à la production des produits agricoles a baissé de 20 %. Sur la même période, les prix à la consommation des produits alimentaires ont baissé de 1 %. »
Le Président de la République ajoute : « Cet écart est sans précédent, cet écart est inacceptable. Il révèle une répartition inéquitable de la valeur ajoutée au sein des filières. Cet écart met notre production alimentaire en danger ».
Le texte de loi qui nous est proposé aujourd'hui est en contradiction avec ces affirmations. Nous demandons un prix plancher précisément pour pouvoir évaluer cet écart entre le prix à la production et le prix à la consommation, de façon à prendre des mesures d'accompagnement. Je soutiens que de telles mesures ne peuvent pas être prises sans définition d'un prix plancher. Cet amendement doit être voté pour donner une assise aux dispositions à prendre en cas de crise.
Je me réjouis que M. Chassaigne rejoigne les positions du Président de la République. Cela nous promet de beaux débats en 2012, quand il sera candidat face à lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous nous rejoignons sur certains points, ce n'est pas le cas sur d'autres. Vous avez de l'économie agricole une vision administrée, dans laquelle l'État fixe un prix minimum garanti, ce qui dispense le producteur de tout effort de compétitivité, de réduction des coûts de production, de calcul des investissements. Or tout ce que nous a montré la crise de 2009, c'est précisément que les erreurs d'investissement des agriculteurs ont coûté cher à beaucoup d'entre eux, notamment à ceux qui ont surinvesti dans le machinisme agricole dans le secteur du lait.
Autre différence entre nous : je raisonne à l'échelle européenne alors que vous raisonnez exclusivement à l'échelle nationale. Je considère qu'il y a une concurrence européenne ; vous, non. La France vivrait en vase clos et déciderait, à l'intérieur de ses frontières, dans un marché réduit à l'hexagone, le montant de ses prix ; en cas de baisse, l'État français, avec ses bras vaillants, sauverait la production. Cela ne se passe plus comme ça ! Si on vend cette idée aux agriculteurs, on revivra ce qui s'est passé il y a quelques années.
En Allemagne, la surface de fruits et légumes a été multipliée par deux en dix ans ; elle a baissé de 20 % pour certaines productions en France parce que nous n'avons pas voulu faire d'efforts de compétitivité.
J'assume ce terme de compétitivité. Ce qu'il recouvre, ce n'est pas l'agrandissement à outrance des exploitations, c'est le juste équilibre qui permet de valoriser le produit pour tirer un prix pour le producteur. À cause des choix que vous préconisez, nos importations de lait frais ont augmenté de 60 % en 2009, en provenance d'Allemagne. Car si les industriels ne trouvent pas de prix compétitif en France, ils vont se fournir ailleurs. Ce n'est pas la même vision de l'économie, et je ne souscris pas à la vôtre. Cela n'interdit pas d'avoir des mécanismes de régulation ou d'intervenir en période de crise. Mais cela interdit d'avoir un État qui administre, qui fixe les prix et un prix minimum garanti.
Monsieur Dionis du Séjour, quand je vois défiler dans mon bureau les représentants des grandes surfaces demandant à toute force un prix plancher, cela suscite en moi la plus profonde inquiétude et les réactions les plus mitigées.
Le prix plancher pour les agriculteurs sera un prix plafond et aboutira à la paupérisation de toute l'agriculture française. Aucun agriculteur ne pourra tirer un vrai revenu de ses produits, ne pourra les valoriser. Vos producteurs de fraise gariguette du Lot-et-Garonne, ceux qui ont réussi à développer des filières qui marchent, qui ont fait du circuit court, qui ont su faire les bons choix en termes de compétitivité, ceux-là vont être alignés vers le bas. C'est précisément ce que je refuse pour l'agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis prêt à vous suivre sur le terrain de la compétitivité, monsieur le ministre. Vous parlez vrai à ce sujet, les agriculteurs ont à faire des progrès.
Mais, en cas de crise conjoncturelle, quel est votre dispositif ? Dans cet hémicycle, vous avez pris une position forte et courageuse en refusant d'appliquer le coefficient multiplicateur. Alors, que faites-vous ? Vous avez le droit de ne rien faire, mais dites-le nous.
Le Farm Bill américain énonce : « Un prix minimum garanti est assuré aux producteurs de blé, de maïs, de coton, de riz, de soja ». Ce sont des prix planchers, et c'est aux États-Unis ! Arrêtons d'être naïfs sur ce sujet. Il faut trouver un système de réponse en cas de crise conjoncturelle. Monsieur le ministre, trouvez-le !
Nous sommes en pleine confusion. Je ne suis pas ici pour tenir aux agriculteurs un langage d'illusion comme on leur en a tenu depuis trop longtemps.
On est là pour garantir leur compétitivité, leur capacité à se battre à armes égales et pour que notre agriculture reste la plus forte en Europe. Je ne supporte plus ce déclin de l'agriculture française.
Je suis d'accord avec vous, en cas de crise, il faut être en mesure d'intervenir. Mais comparaison n'est pas raison : notez que les seuls produits pour lesquels les Américains ont des prix garantis sont ceux qu'ils exportent massivement. Soyons clairs : les prix garantis américains sont des soutiens déguisés à l'exportation !
Il n'y a pas de prix garantis pour les fruits et légumes, non plus que pour le lait frais aux États-Unis, alors que, bizarrement, il y en a pour la poudre, pour le beurre, pour tous les produits d'exportation. Attention à ces comparaisons, elles dissimulent des systèmes économiques très différents et qui n'ont pas la même vocation.
Le Gouvernement a fait le choix, et il l'assume, d'une réduction volontaire des marges de la part de la grande distribution en période de crise des fruits et légumes. Tous les grands distributeurs ont signé un accord, qui, à mon avis, sera plus efficace que le coefficient multiplicateur : lorsque le produit est en crise, la grande distribution ne fait pas de marge – elle a signé ce texte autour du Président de la République. Le coefficient multiplicateur a cet effet pervers que rien ne garantit que les grands distributeurs n'iront pas s'approvisionner chez nos voisins allemands, italiens ou espagnols. Qu'il soit appliqué sur les endives ou les pommes en crise, et ils feront venir les endives de Belgique et les pommes d'Allemagne. Voilà à quoi risque de conduire le coefficient multiplicateur et pourquoi je suis très réservé ; voilà pourquoi, lorsque la grande distribution se montre plutôt ouverte sur le coefficient multiplicateur, je suis aussi sceptique.
Je pense sincèrement que l'accord volontaire de réduction des marges est une réponse plus efficace à la crise des fruits et légumes.
À propos de crise, on commence à comprendre une des raisons de la crise de confiance en France. Quand la majorité n'applique plus les principes que le Président de la République énonce dans de grandes conférences publiques, il y a un problème.
Ou alors, c'est qu'elle n'a pas compris ce qu'il a dit. Il y a quelques jours, un commissaire européen répondait à un député de la majorité, qui n'est pas présent ce soir, qu'il avait tort de se plaindre parce que ce qu'il était obligé d'appliquer, c'était le Président de la République française lui-même qui l'avait voté. « Certes, il a deux ans de plus aujourd'hui », ajoutait-il. Il y a tout de même des contradictions chez vous, monsieur le ministre, et s'il ne nous appartient pas de les lever, nous avons le droit de vous les faire remarquer.
Cet amendement ne traite pas du coefficient multiplicateur. Ce n'est pas dans vos habitudes mais, la fatigue aidant, vous avez peut-être fait un amalgame, croyant que nous vous demandions d'inventer, pour l'ensemble des produits et sur la durée, des prix planchers, alors qu'il s'agit simplement, sur une période très courte, d'avoir une clause de sauvegarde, non pas pour assurer le prix de revient des producteurs, mais pour éviter qu'ils ne sombrent. Les filières concernées ne sont pas encore suffisamment organisées, et on peut espérer n'en avoir pas besoin si les OP réussissent. Voilà ce que vous auriez pu nous répondre.
Dans certaines productions, en particulier dans la pêche, les prix de retrait sont des prix planchers que la profession s'impose. C'est aussi vrai au marché du porc à Plérin où, en dessous d'un certain prix, on ne vend plus. Cela ne dure pas très longtemps, d'ailleurs, parce qu'il faut bien vendre la semaine suivante. Il faut faire quelque chose, on le voit bien.
Quant à l'intention de la grande distribution de jouer le jeu, je suis comme vous, j'ai quelques doutes. Mais j'aurais envie de leur dire « chiche » ! Cela étant, quand on sera capable de connaître le vrai « zéro marge » de la grande distribution, on aura beaucoup progressé.
En essayant de vous démontrer l'utilité du prix plancher ou du coefficient multiplicateur, nous ne cherchons pas à définir une politique agricole uniquement française, monsieur le ministre. Pour ma part, je me situe dans une perspective de politique agricole européenne. Plutôt que d'arrêter la politique agricole commune, je crois qu'il faut au contraire la conforter.
La PAC doit devenir l'affaire politique de toute l'Europe. La construction européenne ne doit pas s'envisager sur un plan de compétitivité et de concurrence entre les différents pays européens, comme vous le faites, en occultant complètement tout le reste, en particulier les importations de viande d'Amérique du Sud, les importations de fruits et légumes d'Asie ou d'ailleurs, qui sont les conséquences de la mondialisation de l'agriculture. Cela représente, pour notre agriculture et pour l'agriculture européenne, un risque beaucoup plus grand que la concurrence qui peut exister entre pays européens.
Dans ce contexte, la préférence communautaire – et non pas la préférence nationale – fait partie des mesures à prendre. De plus en plus de voix, notamment celles des organisations syndicales, s'élèvent pour que l'agriculture soit dégagée de l'OMC et transférée dans des organismes internationaux de coopération telle la FAO. Faute de quoi, on placera l'agriculture dans un système de compétitivité, au même rang que les services et la production industrielle. Là est le vice.
Nos propositions ne participent pas du repli sur soi. Je crois possible, comme vous l'avez proposé si souvent, comme l'Assemblée l'a voté à l'unanimité dans un rapport sur la politique agricole commune, de proposer des outils de régulation au niveau de l'Europe. L'Europe, ce ne doit pas être des pays qui se battent entre eux pour l'agriculture, ce doit être des pays qui ont ensemble une politique agricole porteuse, appuyée sur une exigence d'autonomie pour chacune des grandes régions agricoles du monde. Notre grande région agricole, c'est l'Europe, et non pas la seule France.
Et des outils comme les prix planchers et le coefficient multiplicateur peuvent véritablement apporter une réponse.
Monsieur le ministre, je crains qu'il y ait eu un glissement entre les propos que vous teniez il y a six mois ou un an et votre discours aujourd'hui. Vous affirmiez une volonté de politique publique au service de la protection des agriculteurs, alors que, dans le projet de loi, vous vous contentez d'accompagner la baisse des prix. Vous l'avez d'ailleurs dit tout à l'heure.
C'est une révélation, je crois que je vais devenir « chassaignien » !
En 2012, je vais avoir une véritable hésitation. (Sourires.)
Je n'ai pas un mot à retirer de ce que vous venez de dire, monsieur Chassaigne, mais faites-moi tout de même le crédit de ne pas beaucoup bouger dans mes positions depuis un an, depuis d'ailleurs le début de ma vie politique. J'ai toujours dit que la préférence communautaire est essentielle, que la référence est le marché communautaire à l'intérieur duquel la production agricole obéit à des règles sanitaires et environnementales qui ont un coût qu'il faut payer.
Je vous ai dit cinquante ou cent fois dans cet hémicycle que l'agriculture européenne n'avait pas vocation à chercher le prix le plus bas, mais la qualité la plus élevée possible.
Je vous ai toujours dit que nous avions des voisins, qu'on le veuille ou non, allemands, italiens, espagnols, qui font des efforts pour être plus compétitifs, pour avoir la même qualité à un prix plus bas. Nous nous trompons si nous voulons fermer les yeux là-dessus.
Sur la préférence communautaire, sur la nécessité de ne pas s'aligner sur le prix le plus bas, de ne pas être les moins-disants, je peux vous citer mille exemples de ce que j'ai décidé, fait, obtenu concrètement de la part de la Commission et de l'Union européenne. Cela vous prouvera ma bonne foi à ce sujet. Ces éléments vous démontreront que je deviens, petit à petit, « chassaignien », du moins en ce qui concerne les derniers propos que vous avez tenus.
Monsieur Gaubert, l'heure n'est pas encore assez tardive pour que mon esprit soit confus et je n'ai pas bu assez d'excellent Fronsac au dîner pour me mélanger un peu les pinceaux. Cela viendra sûrement, mais un peu plus tard. (Sourires.)
Votre amendement propose : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent ce prix minimum pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » C'est la définition du prix administré.
Vous vous situez en période de crise grave. Je parle devant mon ami Jean-Claude Bouchet : la saison du melon dure deux à trois mois ; vous pensez que l'on pourra fixer un prix minimum pour l'ensemble de la saison du melon ? Il s'agit d'un prix administré pour un produit agricole. Je suis contre. Cela ne correspond pas à notre vision de l'économie agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, vous nous avez dit : « Comparaison n'est pas raison. » Je crois que vous n'avez pas raison lorsque vous vous livrez à une comparaison avec l'Allemagne. Vous connaissez aussi bien que nous les raisons de la compétitivité de l'Allemagne aujourd'hui, vous les avez énumérées au cours des derniers jours.
Cela tient à la distorsion de concurrence liée au salaire. En Europe, une sorte de tricherie permet aux Allemands d'utiliser la main-d'oeuvre polonaise payée au prix des Polonais, alors qu' en France nous ne le faisons pas.
Ils les ramassent à 12 euros de l'heure, alors qu'elles sont ramassées en Allemagne à 7 euros de l'heure.
Nous retrouvons cette distorsion de concurrence dans le secteur des fruits et légumes, ce qui explique que, depuis quelques années, les Allemands ont gagné énormément de marchés. Cette distorsion de concurrence se retrouve aussi pour le porc.
Vous savez également, monsieur le ministre, que l'agriculture subit une distorsion de concurrence par rapport à la fiscalité. Les Allemands ont un régime de TVA qui leur permet de passer du forfait au réel, de jouer avec les TVA et de disposer d'un avantage fiscal par rapport à nous.
Grâce à l'action des Verts – c'est assez curieux – qui ont voulu se dégager du nucléaire, l'Allemagne s'est tournée de façon plus volontariste que nous dans la recherche d'énergies renouvelables. Il y a 4 500 sites de méthanisation en Allemagne, alors que nous n'en avons que trois.
Il ne faut pas dire que les Allemands ont trouvé des raisons formidables pour améliorer leur compétitivité, et que nous, Français, nous sommes nuls. Qu'avez-vous à proposer aux arboriculteurs qui arrachent chaque année des milliers d'hectares de vergers parce qu'ils n'ont même plus les moyens de ramasser leurs fruits ? Que pouvez-vous proposer aux producteurs de fruits qui sont ruinés ? Il y avait, dans mon département, voici dix ans, 1 250 producteurs de fraises ; il en reste aujourd'hui 250. Nous n'avons rien à leur proposer. Le système nous conduit à une impasse.
Nous avons voulu réguler. Nous avons voté ici des coefficients multiplicateurs qui n'ont jamais été appliqués depuis cinq ans. Maintenant, il est question de fixer un prix plancher, mais on nous répond que c'est impossible car dans une économie de marché les acheteurs iront ailleurs. Ne nous faisons aucune illusion, les acheteurs vont déjà ailleurs ! Je ne connais pas un acheteur de grande surface qui fasse du sentiment et privilégie les producteurs français par rapport aux producteurs espagnols, allemands ou marocains pour ce qui concerne les fruits et légumes. Et je ne parle pas des haricots du Kenya, des pommes de Chine, des poires d'Afrique du Sud ou des kiwis du Chili. Les acheteurs s'en moquent totalement.
Nous n'avons pas trouvé les moyens nécessaires pour soutenir la production française en matière agricole. Nous importons plus de 50 % de nos fruits et légumes, et, chaque jour, des exploitations ferment faute de rentabilité.
Monsieur le ministre, je crois sincèrement que comparaison n'est pas raison. Vous avez tort de vous arc-bouter sur une position qui nous conduit dans le mur. Cela a été dit par Pierre Méhaignerie, ancien ministre de l'agriculture, hier après-midi à la tribune.
À ce stade du débat, je voudrais, monsieur le ministre, relever quelques contradictions dans vos propos.
Je vous ai interrogé, il y a peu de temps, sur le sort de nos fameuses revendeuses. Vous ne m'avez pas répondu. Que ferons-nous de l'obligation de contrats écrits, qui devraient être plus ou moins faits, préparés ou élaborés par des interprofessions, lorsque la première mise sur le marché est faite par ces gens-là ? Vous n'avez pas répondu.
Il existait une solution pour résoudre les difficultés rencontrées par les petits marchés insulaires, d'agriculture vivrière, voire d'agriculture parcellaire. Il suffisait d'étendre le champ de vos ordonnances, qui porteront sur quatre petits sujets. Vous savez que, philosophiquement et politiquement, nous sommes contre le dessaisissement de la représentation nationale, mais vous auriez pu élargir le champ de votre ordonnance pour adapter ce dispositif.
C'est la même chose pour les fruits et légumes. Vous ne voulez pas voir appliquer un coefficient au prix plancher. Dans cette région, la banane, l'ananas, la goyave, le mangoustan, la pastèque, les fruits tropicaux sont concernés. M. Chassaigne évoquait tout à l'heure la préférence communautaire. Nous n'y croyons plus, elle a totalement disparu.
Nous ouvrons nous-mêmes la porte à l'Amérique du Sud, à l'Amérique centrale, où la banane-dollar a fait s'effondrer les prix pour les producteurs agricoles. La région a dû mettre quelque argent pour permettre l'intégration de l'amont à l'aval, pour acheter des mûrisseries, afin d'avoir un rapport de force entre la distribution et les producteurs. Lorsque l'on envoie un euro, vingt centimes à peine vont aux producteurs. Lorsque nous ouvrons nous-mêmes la porte à l'Amérique latine et au Mercosur et que le Président de la République prétend qu'il y aura des compensations, qu'il faut sacrifier au néo-libéralisme, pour ne pas dire le néo-marxisme américain que vous évoquiez hier soir, que faisons-nous ? Nous attendons d'avoir une agriculture compétitive ? Je peux comprendre cette incantation. J'aime bien les choses qui paraissent relever de la musculation, de la tonicité économique. Mais, en attendant, nos agriculteurs crèvent.
Comment adapter un texte, que je peux comprendre par ailleurs, dans le contexte de la mondialisation ? Je peux entendre cela. Mais que faire lorsque les vendeurs de banane me disent : « Président, en attendant que l'État mette de l'argent, donnez-nous en un peu de la région » ? Les recettes régionales étant gelées, je demande que ce texte soit mieux adapté.
Nos amis de l'opposition ont beaucoup de choses intéressantes à dire et à dénoncer. Mais on attend toujours leurs propositions. (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vous êtes contre tout, contre la diminution des charges sociales. Savez-vous qu'un agriculteur paie 43 % de charges sociales sur son bénéfice ? Pensez-vous que cela puisse continuer ? Pour une fois, nous pourrions peut-être lancer un signal fort à la mutualité sociale agricole en préconisant des économies d'échelle, car les agriculteurs sont excédés de devoir payer de pareilles sommes.
Vous êtes contre la suppression des trente-cinq heures que vous avez mises en place. En Allemagne, l'abattage d'un animal coûte dix euros de moins qu'en France. Croyez-vous que cela puisse continuer ainsi ?
M. Cochet a stigmatisé les propos tenus par le Président de la République lors du salon de l'agriculture. Parce qu'il ne faut pas toucher aux normes environnementales, mais en ajouter encore ! On stigmatise les producteurs, on prône la journée sans viande et, après, on se plaint qu'il n'y ait plus de revenus.
On s'en prend à la distribution. Mais pourrions-nous une fois seulement parler de compétitivité et essayer de réduire les charges qui pèsent sur l'agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Peiro, nous sommes très éloignés de votre amendement qui porte sur un aspect très réduit de la définition de période de crise et du prix garanti. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons rien fait concrètement pour améliorer la situation des agriculteurs. Je ne peux pas laisser dire que nous ne travaillons pas à réduire les écarts de compétitivité avec nos voisins, car c'est ce que nous faisons depuis plusieurs mois, alors que cela n'avait plus été fait depuis des années dans l'agriculture française, parce que l'on considérait que ce sujet n'existait pas : on ne voulait pas le voir.
Nous essayons de régler ces problèmes de la façon la plus intelligente possible, en traitant sujet après sujet.
Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur Peiro : le coût du travail est important. Nous sommes le premier gouvernement, avec le Président de la République et le Premier ministre, à avoir proposé d'éliminer toutes les charges patronales sur le travail occasionnel dans l'agriculture. C'est effectif depuis le 1er janvier 2010 et cela coûte chaque année 170 millions d'euros au budget de l'État. J'appelle cela du soutien direct à l'agriculture française et un vrai gain de productivité pour cette dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Reste le problème du coût du travail permanent. Jean Dionis du Séjour a fait une proposition, il faut que nous étudiions ce sujet, pour formuler nous-mêmes des propositions à la fin de l'année 2010. J'y suis favorable car le coût du travail fait partie de l'autre volet de la compétitivité.
Vous avez évoqué le coût de l'énergie. Les Allemands ont développé des milliers d'unités de méthanisation chez eux. On peut toujours critiquer cette loi, prétendre qu'elle ne va pas assez loin ou trop loin, mais je constate que, pour la première fois, l'activité de méthanisation est classée en activité agricole. On donne tous les moyens aux agriculteurs français pour se mettre enfin à la méthanisation. Peut-être avons-nous cinq ans de retard en France mais, pour une fois, nous procédons concrètement.
Troisième exemple : vous avez cité les abattoirs. En termes de productivité,. il faut faire des choix collectifs. On ne peut pas tenir un discours et ne pas mettre en face des propositions. En France, il y a 200 abattoirs. En Allemagne, trois abattoirs concentrent 60 % de l'abattage de porcs sur l'ensemble du territoire. Veut-on continuer à voir les porcs de Bretagne abattus à Lübeck, comme c'est le cas aujourd'hui ? C'est une aberration économique totale. Dans les abattoirs allemands sont abattus un nombre de porcs considérable. De ce fait, le coût de revient est de dix centimes d'euro inférieur par kilo de carcasse à ce que nous pouvons faire. Je reconnais que nous ne traitons pas ce sujet dans la loi, car c'est compliqué. Cela pose des problèmes au niveau de l'aménagement du territoire, mais il faudra bien examiner ce sujet, à moins d'accepter que les porcs bretons soient abattus à Lübeck parce que le transport coûte moins cher que l'abattage en France, près de chez soi. Vous connaissez tous des producteurs qui font abattre leurs porcs en Allemagne. Ce n'est pas normal.
Dernier exemple, et cela prépare le vif débat que nous aurons tout à l'heure avec Marc Le Fur : la question des règles et des équivalences entre la France et l'Allemagne. Autoriser les 44 tonnes, comme cela vient d'être fait, constitue un moyen de récupérer deux ou trois centimes d'euro par kilo de carcasse sur le porc. Si les 44 tonnes sont autorisés en Allemagne, il serait bon qu'ils le soient en France. Seulement, et je reprends votre expression, comparaison n'est pas raison.
Ce qui peut fonctionner en Allemagne, qui n'a pas connu les mêmes problèmes de pollution des eaux par les nitrates, qui n'a pas les mêmes types d'exploitations et qui n'a pas non plus, je le dis avec tout le respect que je dois à ce pays, les mêmes paysages – notamment la même géographie que la Bretagne –, ne peut pas nécessairement s'appliquer en France. Je le précise eu égard à l'amendement que Marc Le Fur défendra tout à l'heure.
(L'amendement n° 628 n'est pas adopté.)
L'amendement n°1313 rectifié est de précision.
(L'amendement n° 1313 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 666 .
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
L'avis de la commission est défavorable, mais le rapporteur est favorable à cet amendement. En voulant soutenir la filière des fruits et légumes, le Sénat a supprimé la possibilité d'interdire les trois R – rabais, remises, ristournes – en cas de crise pour les autres produits périssables, comme cela avait été envisagé dans le projet initial du Gouvernement.
Je confirme – et c'est une de mes rares divergences avec le rapporteur – l'avis défavorable du Gouvernement. La suppression des remises, rabais, ristournes est demandée à juste titre par l'ensemble de la profession. Ils n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.
(L'amendement n° 666 n'est pas adopté.)
(L'article 5 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 323 rectifié .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Je propose la suppression du coefficient multiplicateur.
En 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux a instauré le coefficient multiplicateur, censé être un outil efficace pour lutter contre les crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes. Depuis cette date, il n'a pas été utilisé une seule fois les occasions n'ont pourtant pas manqué. Lors des débats au Sénat, le rapporteur a avancé quelques explications : le mécanisme serait trop complexe à mettre en oeuvre et risquerait de provoquer des importations en provenance de pays à bas coûts, comme le Brésil.
Le constat est clair : nous avons créé une magnifique usine à gaz comme nous savons si bien le faire au fil des lois. Vu l'échec de ce dispositif, mieux vaut le supprimer. Inutile de laisser subsister dans nos codes des mesures que l'on sait inapplicables.
Avis défavorable. Certes, le coefficient multiplicateur n'a pas été utilisé, mais dans la mesure où il pourrait un jour être déclenché – certaines armes bien connues n'ont heureusement jamais été utilisées mais servent à la dissuasion -,…
Avis défavorable également. Par définition, la loi est pérenne contrairement à la position d'un ministre. J'ai dit à plusieurs reprises aux producteurs que je n'étais pas favorable à l'emploi du coefficient multiplicateur car je redoute ses effets négatifs. Rien n'interdit cependant de maintenir cette arme qui pourrait être utilisée par l'un de mes successeurs s'il le juge utile.
L'interrogation de Lionel Tardy est légitime. Nous avons instauré ce dispositif en 2005. Dans la mesure où il n'a jamais été appliqué en cinq ans, cela pose problème.
À la question de savoir ce qu'il fallait faire en temps de crise, le ministre nous a répondu qu'il y avait l'article 5 bis, les accords de l'Élysée et l'appel de Paris.
Même en y mettant de la bonne volonté, j'ai du mal à croire aux accords de l'Élysée. Tous les distributeurs qui ne signeront pas des accords de modération de marge devront payer une taxe. Je vous garantis, monsieur le ministre, que tous en signeront. Après, c'est le règne du flou le plus total. Comment s'organise le contrôle ? Comment détermine-t-on l'amende ? Honnêtement, je suis très sceptique.
Par rapport au débat sur le prix plancher, le coefficient multiplicateur comme les accords de l'Élysée n'apportent pas un seul euro aux producteurs. Il s'agit d'accords de modération des prix vis-à-vis du consommateur, dans l'espoir d'une relance du marché. L'une des faiblesses du coefficient multiplicateur comme de l'appel de Paris, c'est qu'ils ne créent rien en termes de revenus pour les producteurs.
Comme la seule réponse dont on dispose aujourd'hui en période de crise, ce sont les accords de modération de marge de l'Élysée, je préfère que l'on garde le coefficient multiplicateur si jamais il était nécessaire, un jour, de le réactiver.
(L'amendement n° 323 rectifié n'est pas adopté.)
C'est un amendement de synthèse, de cohérence et d'adhésion à la politique du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est pourquoi je souhaite le rectifier en ajoutant après le deuxième alinéa : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ses marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs, qu'elle reverse au budget de l'agriculture. »
Dans un instant, madame la présidente.
Nous souhaitons élargir le coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits d'origine agricole. Mais, dans la mesure où il n'a jamais été appliqué, il convient de lui trouver une alternative, et ma proposition le permettrait.
Pourquoi ai-je dit que ma proposition allait dans le sens du Président de la République ? Parce que, cet après-midi, le Président de la République a fait une déclaration publique en Aveyron. Il a indiqué aux agriculteurs que, si la grande distribution ne baissait pas ses marges, l'État lèverait une taxe.
J'invite la majorité – et l'opposition se joindrait à elle – à soutenir le Président de la République en lui donnant les moyens de concrétiser cet engagement. Sans support législatif, il ne pourrait pas le tenir.
Comme nous souhaitons que les agriculteurs ne fassent pas qu'entendre des promesses qui ne seront jamais réalisées, nous devons nous doter de l'outil législatif approprié. Si ce n'est pas le coefficient multiplicateur, ce sera la taxe sur la grande distribution lorsque les prix à la production baissent sans qu'il y ait répercussion. M. Dionis du Séjour n'a pas dit autre chose. Le moment est venu de permettre au Président de la République de tenir son engagement. En tout cas, le groupe socialiste y est prêt !
N'oubliez pas, chers collègues, que ces propos ont été tenus en public devant des gens qui y ont cru ! C'est l'heure de vérité !
Je précise la rédaction et je m'exécute, madame la présidente, pour vous être agréable. (Sourires .)
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 569 .
Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Le maintien du coefficient multiplicateur a recueilli l'unanimité. Peut-être son extension à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires connaîtra-t-elle le même sort. La différence par rapport à 2005, c'est qu'avec l'observatoire des prix et des marges, nous disposons d'un outil qui nous permet de l'appliquer. C'est pourquoi il faut accroître les compétences de cet organisme.
Comme vous êtes tous des démocrates et que, pour certains, vous avez exercé des responsabilités syndicales diverses et variées, vous conviendrez qu'avant toute décision, il faut consulter les différentes organisations syndicales et l'ensemble de la filière, y compris la distribution et la grande distribution. Si toutes les conditions sont réunies, M. le ministre pourrait alors, même s'il n'est pas d'accord pour l'instant, envisager d'appliquer le coefficient multiplicateur. Ce ne serait pas du centralisme démocratique, bien entendu, mais le simple fonctionnement de la démocratie dans notre pays.
L'amendement de M. Brottes est largement satisfait puisque le Président de la République s'est exprimé cet après-midi sur la mise en place d'une taxe sur la grande distribution.
Arrêtons maintenant le débat sur le coefficient multiplicateur. Je rappelle que je suis à l'origine de ce dispositif ; vous l'avez reconnu, monsieur Dionis du Séjour. Je me souviens des négociations que j'ai menées dans les couloirs de l'Assemblée avec M. Gaymard, alors ministre de l'agriculture, et directement avec le chef de l'État. Lorsque nous l'avons créé, nous y avons cru. C'était pour nous une grande avancée. Au départ, la profession était enthousiaste. Ensuite, elle a réfléchi et aujourd'hui, il faut le dire, elle n'y est plus très favorable.
Elle est très divisée et majoritairement opposée au coefficient multiplicateur. Disons-le et cessons de penser que nous disposons là de la panacée universelle. Si la profession est réticente, c'est parce qu'elle craint que son application ne déclenche des importations massives qui se feraient à son détriment. Du point de vue économique, une telle crainte est tout à fait fondée.
Reconnaissons que ce qui a été voté n'a pas pu être mis en oeuvre en raison de fortes réticences. Pour autant, je ne souhaite pas la suppression du coefficient multiplicateur, qui a le mérite d'exister. Si d'aventure, il fallait l'activer, laissons-nous en la possibilité.
L'amendement de M. Brottes est satisfait : le coefficient multiplicateur existe et la taxe souhaitée par le Président de la République permet de modérer les marges au bénéfice des producteurs.
J'imagine que vous allez retirer votre amendement, monsieur Brottes.
Sur le vote de l'amendement n° 113 , éventuellement rectifié, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Avis défavorable car je ne suis pas sûr d'avoir bien compris le sens de l'amendement.
Nous essayons de tenir un langage de vérité vis-à-vis des producteurs et des agriculteurs. Je fais crédit à chacun sur ces bancs d'essayer de s'approcher le plus possible de cette vérité sur des sujets éminemment complexes à propos desquels il n'est pas simple de se forger des certitudes.
La seule certitude que j'aie part d'un constat : aucun professionnel – comme vient de le rappeler le président Ollier – n'a réclamé le déclenchement du coefficient multiplicateur au moment de la crise des fruits et légumes en août dernier. On m'a même dit qu'il fallait mettre la pédale douce au motif que son déclenchement risquait d'entraîner des effets négatifs en favorisant les importations. Exit le coefficient multiplicateur parce que les craintes étaient trop fortes.
Avec la taxe que décrit très précisément l'article 5 bis, nous tentons aujourd'hui de mettre en place un autre mécanisme. Le Président de la République a rappelé ce qu'il en était : lorsqu'il y a crise, les distributeurs s'engagent à modérer ou à supprimer leurs marges, faute de quoi ils sont taxés.
Le dispositif qui vous est proposé a la vertu d'exister et d'être opérationnel. Il répond à la crainte exprimée par Jean Dionis du Séjour, qui voulait savoir quelles mesures concrètes nous prenions. Je demande donc à l'Assemblée de s'en tenir à cette mesure en rejetant ces amendements dont l'adoption constituerait un véritable retour en arrière.
M. Brottes a pris Nicolas Sarkozy comme caution de son amendement. Seulement, je n'ai ni lu ni entendu que le Président de la République ait modifié le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Or c'est bien ce que fait l'amendement de M. Brottes, puisqu'il prévoit que le coefficient multiplicateur serait instauré à l'initiative de l'observatoire.
Jamais le Président de la République n'a demandé que l'observatoire joue ce rôle ; il serait donc dangereux d'adopter cet amendement.
Mes chers collègues, je vous informe des modifications apportées à l'amendement n° 113 , devenu n° 113 rectifié.
Après les mots « prix agricoles », il est désormais inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ces marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs. Les recettes de cette taxe sont affectées au ministère de l'agriculture. »
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement est parfaitement complémentaire du dispositif de l'article 5 bis. Il permet de lier le déclenchement du mécanisme à un événement conjoncturel. Le dispositif que nous proposons est donc beaucoup plus précis ; il constitue une formule alternative au coefficient multiplicateur qui, je l'ai bien compris, pourrait avoir quelques effets pervers, mais qui, au demeurant, n'a jamais été appliqué alors même qu'il était applicable.
Pour avoir suivi nos débats, et après avoir écouté avec attention les propos tenus par le Président de la République cet après-midi, je pense que cet amendement permet de faire la synthèse entre un coefficient multiplicateur difficilement applicable et une volonté d'agir qui doit bien se transformer en une réalité normative inscrite dans le droit positif.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 113 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 27
Contre 46
(L'amendement n° 113 rectifié n'est pas adopté.)
(Les amendements nos 569 et 104 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 416 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 683 rectifié .
La parole est à M. Claude Gatignol.
Les rédacteurs de cet amendement n'avaient évidement pas eu connaissance du débat qui vient de se dérouler dans l'hémicycle.
Ce soir, je me demande toujours pourquoi le mécanisme du coefficient multiplicateur mis en place sous l'autorité du président Ollier n'a pas fonctionné. Pour notre part, nous ne voulons pas supprimer ce dispositif car il faut tout de même que, malgré les rigidités et les lourdeurs, le Gouvernement soit en mesure de réagir en cas de situation grave. Cet amendement vise donc à redonner l'initiative au ministre afin qu'il puisse déclencher le coefficient multiplicateur après en avoir révisé les conditions de mise en oeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs.
(L'amendement n° 683 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance afin que nous puissions faire quelques mises au point.
Après l'article 5 bis
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 2 juillet 2010 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
L'amendement n° 1314 rectifié de la commission est rédactionnel.
(L'amendement n° 1314 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 571 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 ter A, amendé, est adopté.)
Les articles 5 ter et 6 A ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 5 ter et 6 A, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l'article 6, je suis saisie d'un amendement n° 34 .
La parole est à M. Gérard Menuel.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a quelques instants, nous déplorions que certains dispositifs ne soient pas appliqués. À ce propos, je m'interroge sur l'observatoire des prix et des marges, prévu à l'article 6. En effet, si, sur le plan de la conception et de l'approche intellectuelle, il obéit à une certaine logique et si le principe de transparence est louable en soi, je me demande comment cette instance pourra fonctionner dans les faits. Un arrêté devrait le préciser, est-il indiqué. Cependant, en favorisant la transparence et en permettant ainsi à la concurrence d'avoir connaissance de données précises, notamment la décomposition exacte des coûts de production, ne risque-t-on pas d'entraver la compétitivité de certaines entreprises hexagonales, notamment celles qui ont un rayonnement international ?
Telle est mon inquiétude. Si vous me rassurez sur ce point, je retirerai mon amendement.
J'ai déjà abordé ce sujet avec notre ami Gérard Menuel. Après avoir pris de plus amples renseignements, je puis le rassurer : la crainte des entreprises agroalimentaires d'être mises à nu devant leurs acheteurs et leurs concurrents étrangers n'est pas fondée. En effet, ces fameux coûts de production ne seront jamais rendus publics de façon individualisée, entreprise par entreprise ; ils seront agrégés. Je suggère donc à M. Menuel de retirer son amendement.
(L'amendement n° 34 est retiré.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 1210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Certaines entreprises nous ont exprimé leur crainte que l'observatoire des prix et des marges ne soit le moyen donné à la grande distribution d'en savoir plus sur ses principaux fournisseurs. M. le rapporteur nous a rassurés sur l'essentiel, mais je souhaiterais que l'on nous explique la manière dont il va fonctionner.
Ces entreprises redoutent en effet que, lors des négociations annuelles, qui sont bien souvent remises en cause, l'acheteur ne dispose, sur la filière et l'entreprise, d'informations qui, pour certaines d'entre elles, relèveraient du secret des affaires et qui auraient en tout cas pour effet de créer une inégalité en plaçant les producteurs dans une position de faiblesse vis-à-vis des acheteurs. On sait que leurs relations sont très complexes. Je suis déjà partiellement rassuré, mais peut-on nous garantir que l'observatoire ne fournira qu'une vision statistique, sans entrer dans le détail pour chaque entreprise ?
Défendu !
(L'amendement n° 222 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 114 .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Dans un souci d'efficacité, nous proposons que les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public soient punis d'une amende de 30 000 euros et qu'en cas de récidive, la sanction soit affichée dans l'établissement concerné.
(L'amendement n° 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 331 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Que l'on instaure une sanction supplémentaire pour les entreprises qui ne répondent pas aux enquêtes obligatoires, pourquoi pas ? La mauvaise publicité peut être parfois plus dissuasive que les amendes. Mais, dans ce cas, il faut que tous les refus de répondre à des enquêtes soient concernés : je ne vois pourquoi on ne publierait sur internet que les refus de répondre aux enquêtes prescrites par AGRIMER.
(L'amendement n° 331 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 294 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Le texte prévoit que l'observatoire des prix et des marges étudiera les marges de manière comparative en prenant en compte la France, les États membres de l'Union européenne et les pays tiers. Or, le véritable problème est intra-européen, à l'intérieur du marché unique. Il me paraît inutile que les membres de cet observatoire dépensent de l'énergie pour nous expliquer que la main-d'oeuvre n'est pas chère au Maroc ou au Chili. Encore une fois, ils doivent se concentrer sur le véritable problème, dont nous reparlerons ultérieurement : le différentiel compétitif en termes de coûts du travail entre la France et ses partenaires européens.
Ces études ne seront pas réalisées par l'observatoire des marges, mais par l'observatoire des distorsions de concurrence, qui a toute son utilité.
(L'amendement n° 294 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 602 .
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
Cet amendement vise à renforcer la transparence dans les relations commerciales, et je saisis cette occasion pour interroger le ministre sur la mise en place de l'observatoire des prix à Wallis-et-Futuna.
La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Avis défavorable. Ne multiplions pas les rapports annuels.
(L'amendement n° 602 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 333 rectifié .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Cette fois, je souhaiterais obtenir une réponse du ministre, car je me suis déjà exprimé sur le même sujet lorsque j'ai défendu mon amendement n° 104 à l'article 1er. Ainsi que je l'ai indiqué à cette occasion, il n'y a certes pas de loi sans son comité Théodule. Mais ce projet de loi en crée quatre.
Nous avons commencé à l'article 1er avec l'observatoire de l'alimentation, et voici le deuxième, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Je tiens à signaler qu'il existe déjà, au sein de la DGCCRF, un observatoire des prix et des marges, qui fonctionne a priori de manière très satisfaisante. Dès lors, je m'étonne qu'il faille en créer un autre. Ne pourrait-on pas se contenter de renforcer l'observatoire existant en lui demandant de travailler davantage sur la formation des marges et des prix agroalimentaires ? De grâce, arrêtons de créer sans cesse des comités !
M. Tardy a raison : il existe déjà un observatoire et il serait bon que la loi puisse le renforcer. Mais puisque c'est précisément le cas, je l'invite à retirer son amendement, qui est satisfait.
Avis défavorable. Ce n'est pas un nouveau comité Théodule, mais bien le renforcement de l'observatoire existant.
Dans ce cas, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 333 rectifié est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1209 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Je crois, monsieur le ministre, que l'observatoire a été mis en place par décret, mais n'apparaît pas dans la loi.
Effectivement.
L'objet de l'amendement n° 1209 est de donner une définition précise de l'observatoire des prix et des marges et de lui ajouter deux missions ne figurant pas dans le projet de loi. En plus de son rôle d'analyse des variations de prix, l'observatoire devrait rendre compte « de marges indicatives acceptables pour l'ensemble des acteurs de filière ». Il aurait donc mission de porter une appréciation sur la nature des marges, d'évaluer les différences, les distorsions, bref le mécanisme de formation des prix.
Enfin, l'observatoire pourrait également « proposer à l'autorité administrative l'instauration d'un coefficient multiplicateur ». Vous vous rendez compte, monsieur le ministre, du travail titanesque imposé à l'observatoire lorsqu'il devrait vous indiquer à quel moment il convient de mettre en oeuvre le coefficient multiplicateur ! Il faudrait d'abord qu'il parvienne à vous convaincre, puis qu'il vous conduise à la signature. (Sourires.)
L'observatoire est une personne morale qui a un rôle bien particulier, celui de donner de la transparence à l'ensemble du fonctionnement des marges et des coûts de production. En revanche, ce n'est pas la vocation de cet observatoire de formuler des propositions, car il n'a pas de rôle politique. C'est au Gouvernement, aux parlementaires, aux interprofessions de se servir de la matière fournie par l'observatoire pour prendre des décisions.
Défavorable.
(L'amendement n° 1209 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 454 rectifié et 990 .
L'amendement n° 454 rectifié est-il défendu, monsieur Saddier ?
Il est analogue à celui que j'ai défendu tout à l'heure. Mais l'essentiel, pour moi, n'est pas de faire adopter mes amendements, mais d'obtenir les réponses que je sollicite et que je n'ai pas entendues pour le moment. Nombre d'entreprises sont inquiètes, car elles estiment que cet observatoire va donner l'occasion à la grande distribution, déjà puissante, de renforcer encore son autorité en accédant à certaines informations. C'est notre rôle d'équilibrer les choses et de veiller à ce que la grande distribution ne profite pas de ce dispositif pour se renforcer.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quel que soit le sort réservé à cet amendement, je ne comprendrais pas que vous ne nous rassuriez pas sur ce point. Il faut absolument éviter que la grande distribution ne se saisisse des informations dont elle va avoir connaissance pour accroître son pouvoir dans des négociations que l'on sait extrêmement difficiles. Ces négociations pesant sur l'agroalimentaire, elles pèsent indirectement sur l'agriculture.
Si l'observatoire ne sert à rien, il n'y a plus qu'à le supprimer ! À partir du moment où il fournit des informations, chacun peut s'en saisir et en faire ce qu'il veut, puisque l'objectif visé est justement la transparence. La grande distribution pourra effectivement observer tout ce qui s'est passé en matière de formation du prix, du départ de la ferme à l'arrivée chez le client. J'espère que les différents acteurs ayant accès à ces informations les utiliseront de manière équilibrée, mais on ne peut pas inscrire dans la loi que l'observatoire est un facteur de transparence tout en interdisant à la grande distribution d'utiliser des chiffres auxquels elle aura accès de toute façon.
Je le répète : si on ne veut pas que la grande distribution utilise les chiffres fournis par l'observatoire, il ne reste qu'à le supprimer.
Je comprends la préoccupation de M. Le Fur et je veux le rassurer. Nous avons décidé de renforcer considérablement l'observatoire des prix et des marges et de le doter d'une grande efficacité en plaçant quelqu'un à sa tête et en lui permettant de s'intéresser à tous les produits agricoles.
L'objectif n'est pas de nuire à la compétitivité des uns ou des autres, et certainement pas de mettre sur la place publique des informations sur les marges nettes pratiquées par tel ou tel acteur – ce sont là des secrets commerciaux qui n'ont pas vocation à être dévoilés. Les informations seront données par famille de produits, par exemple les fromages frais ou la salaison, mais on n'indiquera pas la marge faite sur tel type de saucisson, de jambon ou de yaourt. Enfreindre le secret commercial poserait de vraies difficultés, aussi bien pour la grande distribution que pour les industriels.
Je veux, moi aussi, rassurer M. Le Fur. S'il y a une attente au sein de la profession, c'est bien celle de cet observatoire. Je sais que les filières sont diverses, mais que notre collègue se souvienne des fruits et légumes, en particulier des pommes, vendues 0,20 euro en vrac à la sortie du verger et 2 euros au client final ! S'il y a des choses à découvrir au sujet de la marge, c'est au niveau du distributeur !
Le renforcement de l'observatoire est l'un des éléments très positifs de ce projet de loi. Veillons par conséquent à ne pas le remettre en cause, mais au contraire à le construire de notre mieux. Il n'y a pas lieu de s'angoisser à ce sujet : cet outil est destiné à renforcer les producteurs dans les négociations sur le partage de la valeur ajoutée, un partage totalement déséquilibré pour le moment, en particulier dans la filière des fruits et légumes.
Je le retire également.
(Les amendements nos 454 rectifié et 990 sont retirés.)
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 1317.
(L'amendement n° 1317 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 1318.
(L'amendement n° 1318 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination de la commission, n° 1249.
(L'amendement n° 1249 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Défavorable.
Vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que vous voulez renforcer les pouvoirs de l'observatoire. L'objet de l'amendement n° 115 est justement de lui confier le pouvoir de saisir l'autorité de la concurrence s'il constate l'existence de pratiques anticoncurrentielles prohibées. Si l'observatoire n'a pas d'autre pouvoir que celui de constater, à quoi servira-t-il ?
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 293 .
Je suis d'accord avec Mme Quéré : l'observatoire constitue une avancée dans la mesure où il va relever l'existence de marges exorbitantes pratiquées par la distribution dans certaines filières, mais ensuite, que fait-on ?
J'ai une idée au sujet de la taxe, que j'exposerai lorsque nous examinerons l'article 11.
Au-delà de ces amendements, la vraie question est celle-ci, monsieur le ministre : quel est le projet du Gouvernement lorsque seront relevées des marges exorbitantes ? Le prolongement naturel des constatations qui seront effectuées par l'observatoire me paraît être la saisine de l'autorité de la concurrence.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne pense pas que l'on doive transformer l'observatoire en une nouvelle administration – a fortiori au moment où nous cherchons plutôt à les réduire et les regrouper.
L'observatoire n'est pas fait pour prendre des décisions politiques, et encore moins pour constater et déclarer des infractions. C'est là le rôle d'autres institutions qui existent déjà, mais ce n'est pas celui de l'observatoire.
Mais si ! Son rôle est de fournir des chiffres qui seront utilisés par d'autres organisations.
Je suis saisie d'un amendement de coordination de la commission, n° 1251.
(L'amendement n° 1251 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 572 rectifié .
La parole est à M. André Chassaigne.
L'amendement n° 572 rectifié reprend un amendement déposé au Sénat, que notre commission a supprimé. Certaines réponses du rapporteur sont un peu inquiétantes : à l'entendre, on a l'impression que l'observatoire existe pour lui-même, et on en vient à se demander à quoi il va servir, si ce n'est à ajouter un article de loi !
Nous avons déposé plusieurs amendements visant à lui donner du corps, à le doter d'une raison d'être. L'amendement n° 572 rectifié a pour objet de dénoncer le refus de transmission de données à l'observatoire, en publiant par voie électronique la liste des établissements qui seraient concernés. Il est absolument nécessaire, pour que l'observatoire puisse disposer de toutes les données nécessaires à l'évaluation des marges, que tous les établissements qu'il interroge se soumettent à ses demandes.
Sur le fond, la commission est d'accord avec M. Chassaigne. Cela étant, je l'invite à relire l'alinéa 8 de l'article 6 : il constatera que la disposition faisant l'objet de son amendement n'a pas été supprimée mais réécrite. L'amendement n° 572 rectifié est donc satisfait.
Après une brève relecture, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 572 rectifié est retiré.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
À l'article 7, je suis saisie d'un amendement n° 665 rectifié .
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
Cet amendement vise, à travers la mise en place de contrats-types, à permettre aux agriculteurs d'accroître leur pouvoir de négociation, de renforcer le rôle des interprofessions et de réguler la production, donc l'offre.
Cet amendement étant satisfait à l'alinéa 33, où la mise en place de contrats-types est prévue, j'invite notre collègue à le retirer.
Défavorable.
(L'amendement n° 665 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 655 .
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
Le présent amendement vise à permettre la contractualisation sur le plan local du prix du lait entre producteurs et acheteurs, en appliquant un prix majoré pour le lait destiné à des productions de qualité bénéficiant d'une AOP.
(L'amendement n° 655 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 547 .
La parole est à M. Louis Cosyns.
Défendu.
(L'amendement n° 547 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Défendu.
(L'amendement n° 548 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Défendu.
(L'amendement n° 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements présentés par M. Decool et plusieurs de ses collègues, nos 549 à 552.
Sont-ils défendus monsieur Cosyns ?
Même avis.
La suspension de séance a été efficace !
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 118 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu.
(L'amendement n° 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 553 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Défendu.
(L'amendement n° 227 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 626 .
La parole est à M. Jean Gaubert.
Madame la présidente, je vais interrompre cette litanie pour vous permettre de reprendre votre souffle. (Sourires.)
Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe pour toute leur production doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur. Il ne nous semble pas normal de les obliger à adhérer.
M. Gaubert avait retiré son amendement en commission. Je lui suggère de faire de même en séance. L'agriculteur pratiquant la vente directe pourrait sembler ne pas devoir être obligé de payer la CVO. Il profite néanmoins du travail interprofessionnel. Il n'est donc pas anormal qu'il acquitte une cotisation.
(L'amendement n° 626 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 272 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 123 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Cet amendement vise, une fois encore, à tenter de faire reconnaître la pluralité des organisations syndicales. Monsieur le ministre, on ne peut rester sur le refus que vous opposez depuis plusieurs jours à cette demande légitime. C'est une question de démocratie sociale et même de démocratie tout court. D'ailleurs, vous avez dit à la tribune que vous étiez favorable à la disposition que nous proposons. Le rapporteur Michel Raison a fait de même. Il faut maintenant arrêter de tourner autour du pot et de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Si vous y êtes favorables, alors il faut le montrer dans la loi !
Aux termes de notre amendement, les organisations interprofessionnelles ne pourront être reconnues que si leurs statuts « prévoient la présence de l'ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement ».
Chers collègues, vous ne pourrez pas tenir longtemps sur vos positions. Le monde a évolué, la représentation syndicale est maintenant diverse dans notre agriculture et il est normal que cette diversité soit reconnue. Vous avez ce soir l'occasion de prendre une mesure qui répond aux critères d'une démocratie comme la nôtre. Nous n'en sommes plus au modèle des années soixante lorsqu'un seul syndicat ou un syndicat majoritaire dirigeait tout. Aujourd'hui, d'autres syndicats existent, et c'est normal en démocratie. Il importe de les reconnaître.
Je vous demande donc une fois encore, monsieur le ministre, de revoir votre position. N'essayez pas en tout cas de nous faire croire qu'il revient aux interprofessions de prendre la décision. C'est à la loi de le préciser. Soit vous êtes pour la démocratie sociale, soit vous êtes contre. Mais cela devra apparaître dans la LMA.
Vos propos, monsieur Peiro, sont taillés à la serpe car on ne peut tout de même pas dire que les organisations syndicales agricoles ne sont pas reconnues dans notre pays. À vous entendre, on pourrait l'imaginer.
Il est question ici de leur éventuelle entrée, souhaitée en effet par la quasi-totalité des parlementaires, dans les interprofessions. Or nous comptons environ soixante-quinze interprofessions en France et elles sont pratiquement toutes de droit privé. En outre, aucune ne fonctionne de la même façon.
Vous voudriez qu'au moment où on va leur demander de faire plus, de faire mieux, de s'organiser pour mettre en place des contrats types, la loi vienne bouleverser de force leur composition. Alors, il faudrait aller plus loin, monsieur Peiro, et prévoir, par la loi, une composition et un fonctionnement identiques pour toutes les interprofessions.
Le Gouvernement a choisi, et je le soutiens, de ne pas passer en force pour obtenir la modification des statuts, de la composition et du fonctionnement des interprofessions. Il préfère les encourager fortement – et elles seront obligées de le faire, à mon avis – à y procéder elles-mêmes.
Sur le vote de l'amendement n° 123 , je suis saisie, par le groupe SRC, d'une demande de scrutin public.
Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je vais décevoir Germinal Peiro, mais je crois vraiment qu'il faut laisser aux interprofessions la liberté d'aller vers l'ouverture qu'il souhaite.
Je précise d'ailleurs que je ne suis pas le premier ministre de l'agriculture, de gauche ou de droite, à défendre cette position. C'est simplement la sagesse qui commande d'avancer ainsi.
Sur le fond, je vous rejoins, monsieur Peiro : il faut en effet que les interprofessions évoluent ; je l'ai dit à la tribune, je le redis maintenant. Elles auraient tout intérêt à avancer vers l'ouverture à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives.
Du reste, les choses bougent. Le travail en commun est maintenant systématique. Toutes les organisations représentatives participent aux réunions que je programme sur le lait, les fruits et légumes, la viande. C'est un vrai changement au regard des pratiques antérieures. J'espère que cela apprendra à ces organisations syndicales à mieux travailler ensemble. Mais j'assume le choix, au lieu de passer par la loi, de laisser les interprofessions avancer librement vers cette ouverture qu'encore une fois, je juge nécessaire.
C'est de la contorsion, monsieur le ministre ! Vous obligez les exploitants à adhérer aux interprofessions et à payer leur cotisation, mais vous interdisez à certains de ceux qui seront obligés d'adhérer le droit de se faire représenter par qui bon leur semble.
Monsieur le rapporteur, vous invoquez le fait qu'il s'agit d'organisations de droit privé, mais vous forcez tous les exploitants à y adhérer. Pourquoi ce qui est possible pour l'adhésion ne le serait-il pas en matière de représentativité ? Vous les obligez en fait à être représentés par des gens qu'ils n'auront pas choisis. Ce n'est pas la meilleure formule pour faire bien fonctionner les interprofessions.
Que diraient les salariés d'autres secteurs si, sous prétexte que la CGT est la plus importante centrale syndicale en France, on ne leur offrait pas la possibilité de choisir d'autres représentants que ceux de la CGT ? Certains seraient peut-être contents mais ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. C'est pourtant le schéma que vous proposez dans le monde agricole. Pourquoi acceptez-vous une situation aussi rétrograde ? Est-ce par manque de courage politique ? On sait que la pression qui s'exerce sur vous est très forte, monsieur le ministre. Est-ce par conviction ? Ce ne peut être le cas puisque vous venez encore de nous dire que vous avez la conviction que cela devrait se faire. Alors, ayez le courage d'aller jusqu'au bout et faites-le !
Plusieurs députés du groupe UMP. Le ministre ne manque ni de courage ni de conviction !
C'est dans ma région qu'existe la plus vieille interprofession, celle du cognac, avec le BNIC. Chacun le sait, il existe de grandes disparités entre les exploitations viticoles : certaines font trois hectares tandis que d'autres atteignent les 300 hectares. Or tous les viticulteurs doivent faire partie de l'interprofession sans avoir, évidemment, la même vision des choses. Il est donc normal de donner la parole à tout le monde. C'est le principe même de la démocratie. On ne peut prétendre vouloir renforcer les interprofessions en muselant une partie de leurs membres, qui paient leur CVO. Ils paient, mais ils n'ont pas le droit à la parole !
Dans cet hémicycle, il y a des députés, les non-inscrits, qui sont élus comme les autres, mais qui, d'ici à la fin de ce débat, n'auront plus droit à la parole !
Je soutiens l'amendement de M. Peiro car il faut assurer le pluralisme au sein des interprofessions. À cet égard, il me semble qu'un point important n'a pas encore été évoqué. Qu'arrivera-t-il, en effet, si les interprofessions n'accueillent pas en leur sein des représentants de sensibilités diverses ? Non seulement cela ne les renforcera pas mais cela aboutira à faire naître d'autres mouvements qui se constitueront en opposition aux interprofessions existantes.
Actuellement, c'est le CNIEL qui négocie pour le lait. Le 22 juin, les négociations qui ont eu lieu ont rassemblé des représentants de l'agroalimentaire et une partie seulement des producteurs laitiers. En face du CNIEL se constitue en effet l'APLI, qui va avoir un rôle grandissant, ce qui aura pour résultat que les producteurs laitiers seront divisés, avec des conséquences beaucoup plus importantes qu'on ne peut l'imaginer.
Je le dis tout net : c'est une très grave erreur d'avoir un tel a priori, qui est de surcroît d'un autre temps. Cela m'étonne d'ailleurs de la part de cette majorité : combien de fois ne vous êtes-vous pas élevés contre les syndicats à la soviétique ! Mais c'est vous qui avez fait et maintenez en agriculture une organisation à la soviétique. Je peux bien vous le dire sans intention de vous provoquer : nous sommes dans la République française, pas en Corée du Nord ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons un peu de temps, car nous attendons que les cinq minutes précédant le scrutin soient écoulées…
Pour votre information, mon cher collègue, nous les avons déjà dépassées ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, cette décision est bien de notre responsabilité, puisque c'est nous qui fixons les conditions de reconnaissance des interprofessions. Je vous renvoie à cet égard à l'article L. 632-1-3 du code rural. Inutile, donc, de chercher à fuir vos responsabilités en disant que c'est aux interprofessions de décider elles-mêmes. C'est faux : la décision appartient au législateur.
Ensuite, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur un fait qui ne vous aura certainement pas échappé : l'émiettement du monde syndical. Nous ne sommes plus, comme il y a quarante ans, aux temps où un syndicat monolithique contrôlait tout. Aujourd'hui, il n'y a plus de syndicat qui dépasse les 50 %. Cela n'existe plus.
Le monde syndical agricole s'est divisé et il faut comprendre les frustrations de ceux qui représentent en vérité les deux tiers des agriculteurs votants, mais qui ne sont pas représentés dans les interprofessions.
J'appelle par ailleurs votre attention sur ce que vient de nous dire M. Chassaigne. Ne vous faites aucune illusion, mes chers collègues : si vous ne créez pas dans les interprofessions un espace démocratique où des syndicats reconnus pourront s'exprimer et avoir leur place, d'autres formes d'expression verront le jour. Nous en avons eu l'exemple avec l'apparition de l'APLI il y a quelques mois.
Vous connaissez les difficultés que traverse le monde agricole. Vous savez dans quelle désespérance se trouvent les agriculteurs. Il est dangereux – je dis bien dangereux – de ne pas permettre une expression pluraliste. Il faut que nous fassions collectivement un pas en avant si nous voulons rendre service à l'agriculture française. Si vous vous accrochez à une position dépassée et passéiste, qui date de quarante ou cinquante ans, c'est un mauvais service que vous lui rendrez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je voudrais juste ajouter un mot aux propos qui viennent d'être tenus sur l'aspect démocratique. On nous présente aujourd'hui un contrat ayant force obligatoire. On risque ainsi, en ne reconnaissant pas la pluralité, de voir d'autres organisations non seulement se constituer parallèlement, mais en même temps mettre à mal les accords que l'on souhaite étendre. En effet, sur le plan strictement juridique, je ne vois pas ce qui empêcherait une organisation professionnelle légalement constituée et non représentée de refuser un accord que l'on veut imposer à tous. Les organisations écartées de l'interprofession auraient tout lieu d'attaquer cet accord en justice.
Je voudrais m'adresser à ceux qui, parmi vous, ont été par le passé des responsables du syndicalisme agricole majoritaire. Je sais qu'il y en a un certain nombre et je les respecte, parce qu'ils ont joué un rôle important au service du monde agricole. Je dirais même qu'ils ont grandi et se sont épanouis au sein de l'organisation syndicale. Je mesure donc la difficulté que représente sans doute pour eux la perspective de franchir un tel cap. Pourtant, au regard des évolutions, cela s'impose. Peut-être pensez-vous, mes chers collègues, même sans avoir de comptes à rendre, manifester un attachement particulier à une forme de tradition syndicale de notre pays. Mais il faut dépasser cette étape. Imaginons quel progrès ce serait de faire entrer, par un vote largement majoritaire, le pluralisme au sein des interprofessions, comme il devrait y exister depuis déjà longtemps. Tout le monde en serait grandi. D'ailleurs, le résultat de notre vote sera regardé de près.
Plusieurs d'entre vous, j'y insiste, ont grandi dans une organisation syndicale. C'est d'ailleurs sans doute grâce à elle que vous êtes ici, comme moi d'ailleurs, et beaucoup d'autres. Eh bien, je crois qu'aujourd'hui cela vous grandirait encore plus d'essayer de mettre un terme au réflexe que vous avez et qui, à mon avis, est dépassé.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 123 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 27
Contre 38
(L'amendement n° 123 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 669 rectifié et 795 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Claude Gatignol, pour soutenir l'amendement no 669 rectifié .
Cet amendement est à la fois très long et très technique. Je m'abstiendrai donc de développer et j'irai à l'essentiel : il s'agit d'instaurer des critères légaux permettant d'apprécier la représentativité des organismes professionnels désirant, soit adhérer à une interprofession, soit en constituer une.
Défendu.
(Les amendements nos 669 rectifié et 795 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement no 393 .
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique dans le cadre des interprofessions, afin de conforter l'organisation de cette filière. La filière bio est fragile et sa structuration doit être accompagnée.
(Les amendements identiques, nos 385 et 393 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination, no 1262, de la commission des affaires économiques.
(L'amendement n° 1262 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Défendu.
(L'amendement n° 403 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 438 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 405 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Il est défendu.
(L'amendement no 406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Il est défendu !
(L'amendement no 442 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 556 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Si vous le voulez bien, mon explication vaudra en même temps pour l'amendement no 557 , madame la présidente.
Il s'agit de la mise en oeuvre de mesures que j'ai présentées au cours de mes interventions précédentes.
L'amendement no 556 concerne l'organisation d'une conférence annuelle sur les prix pour chaque production agricole. Vous constaterez d'ailleurs que j'ajoute que l'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Mais si c'est la participation de l'ensemble des syndicats agricoles qui gêne, je suis prêt à rectifier mon amendement. Ce qui me semble important, c'est que se tienne cette conférence annuelle qui permettra de fixer un prix indicatif pour les différents produits agricoles.
L'amendement no 557 vise à donner aux organisations professionnelles la possibilité de définir un prix minimum indicatif pour chaque production agricole. ; il serait revu régulièrement et servirait de base pour déclencher des mesures d'aide aux agriculteurs en cas de crise.
(L'amendement n° 556 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 557 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 334 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
L'alinéa 34 de l'article 7 autorise les organisations interprofessionnelles à publier des indices de tendance, et plus globalement des indicateurs de la situation du marché. Le risque existe que ces indicateurs se transforment de fait en prix directifs et donnent lieu à des poursuites pour entente de la part des autorités de la concurrence. Le texte initial du Gouvernement comportait des garde-fous que le Sénat a supprimés. J'aimerais avoir l'avis de la commission et du Gouvernement à ce sujet, mais je pense pour ma part qu'il est bon de rappeler cette limite de l'outil et d'inciter les organisations interprofessionnelles à la prudence dans son usage.
Le droit de la concurrence s'applique à tous les opérateurs économiques ; donc la précision est inutile.
Même avis.
Je suis saisie d'un amendement no 229 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Il s'agit également des indicateurs de coûts de production. Nous pensons que les interprofessions peuvent être le lieu pour les élaborer. Ce serait, en complément de l'appareil statistique de l'État, un chemin pour arriver au fameux coût de production moyen, dont on a discuté assez longuement tout à l'heure.
(L'amendement n° 229 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 667 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 616 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 662 .
Précisant que les conditions d'application de la mesure tendant à offrir aux interprofessions agricoles la possibilité de constituer une fédération pour exercer des missions communes doivent être définies par décret en Conseil d'État, l'alinéa 37 est contraire à la liberté d'association des organismes privés.
Il convient donc de le supprimer.
(Les amendements identiques nos 1263 et 662 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 575 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement porte sur l'alinéa 39, que je demande à mes collègues de bien lire : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle […] peuvent être étendus, […] en tout ou partie, […] dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général. »
Ainsi, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle peuvent être étendus à l'ensemble des acteurs concernés. Une décision va donc être prise par un organisme non pluraliste, dont est exclue telle ou telle sensibilité qui ne correspond pas à la sensibilité majoritaire.
Voilà pourquoi je propose de poser une condition en complétant l'alinéa par les mots « et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement ».
Avis défavorable.
(L'amendement n° 575 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 120 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Cet amendement vise également à faire reconnaître la pluralité syndicale.
(L'amendement n° 120 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1264 rectifié , 324 , 445 , 282 , 985 et 1036 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 324 et 445 sont identiques.
Les amendements nos 282 , 985 et 1036 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1264 rectifié .
Cet amendement vise à favoriser, ou du moins à rétablir, la possibilité d'accords partiels. Il permet d'abord aux statuts ou au règlement intérieur de prévoir expressément cette possibilité pour certaines activités, comme le spécifiait initialement le projet de loi. Ensuite, si les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent, en l'absence de consensus, être modifiés, il précise que ces accords ne s'appliqueront que si les autres professions ne s'y opposent pas, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 324 .
Par définition, l'interprofession regroupe les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. De temps en temps peuvent intervenir des accords qui ne concernent qu'une seule de ces catégories.
Cet amendement tend donc à permettre l'organisation de votes réservés aux seules professions concernées. Comblant une véritable lacune de notre droit, il me paraît très utile et de nature à éviter bien des conflits.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 445 .
Les amendements nos 324 et 445 sont forcément de très bons amendements, puisqu'ils sont très proches de l'amendement n° 1264 rectifié que j'ai présenté. Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements au profit du mien, forcément meilleur puisque c'est celui du rapporteur. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement n° 282 .
La parole est à M. Claude Gatignol, pour soutenir l'amendement n° 1036 .
Quel est l'avis de la commission sur cette nouvelle série de trois amendements identiques dans la discussion commune ?
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1264 rectifié . Je suggère aux auteurs des autres amendements de les retirer, puisqu'ils seront satisfaits par la rédaction du rapporteur.
(Les amendements nos 324 , 445 , 282 , 985 et 1036 sont retirés.)
(L'amendement n° 1264 rectifié est adopté.)
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 121 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Les interprofessions sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, qu'ils soient adhérents ou non, des cotisations résultant des accords étendus.
L'amendement n° 121 a pour objet de conditionner ce prélèvement de cotisations par la représentation, dans l'interprofession, de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale. Cela nous paraît être la moindre des choses. Comment une interprofession qui refuse la pluralité syndicale pourrait-elle exiger le paiement de cotisations par tous les membres de l'interprofession ?
Je crois, mes chers collègues de la majorité, que votre position est intenable. Je ne doute donc pas du fait que vous allez voter cet amendement.
Plusieurs députés UMP. Il ne doute de rien !
(L'amendement n° 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 664 .
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
Dans le contexte d'une organisation commune de marché unique, la dénomination « organisation commune du marché vitivinicole » doit être remplacée par la dénomination « organisation commune des marchés dans le secteur agricole ».
(L'amendement n° 664 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 624 portant article additionnel après l'article 7.
La parole est à Mme Catherine Quéré.
Je propose de modifier l'article L. 443-1 de code de commerce pour permettre aux professionnels des eaux-de-vie engagés dans une interprofession d'entrer dans le droit commun des délais de paiement. Le marché des eaux-de-vie est très spécifique et, pour l'interprofession comme pour ma région, cet amendement est essentiel. Je vous demande donc de le voter.
Défavorable, pour les raisons données tout à l'heure, qui ont trait à la LME.
Défavorable.
(L'amendement n° 624 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 574 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement que je dirai de transparence a pour objet d'insérer un article ainsi conçu : « Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Cela permettrait de couper court à diverses hypothèses qui peuvent circuler. Pourquoi se priver d'un tel rapport puisque nous savons bien que personne n'a rien à cacher ? Il permettrait une totale transparence du financement des organisations syndicales dans le milieu agricole.
(L'amendement n° 574 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1207 portant article additionnel après l'article 7 bis A.
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
Cet amendement est très important pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a pour objet d'étendre à cet archipel le bénéfice de l'indication géographique dans le cadre de la valorisation des produits agricoles, forestiers, alimentaires et des produits de la mer.
Pour bénéficier d'un tel signe d'identification de la qualité et de l'origine, les produits visés doivent satisfaire à des conditions posées par un règlement européen. Or Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait pas partie de l'Union européenne. L'archipel se voit donc refuser le bénéfice de cette mesure. Elle pourrait pourtant aider un territoire géographiquement et techniquement difficile d'accès depuis la métropole et depuis le Canada voisin à réduire son éloignement commercial. Elle serait de nature à promouvoir la qualité et l'origine d'une production malheureusement trop peu connue en-dehors de l'archipel.
Je précise que le même problème se pose à Wallis-et-Futuna.
La commission a émis un avis favorable mais souhaite connaître celui du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui a l'heur, à la fois, de déjà recueillir l'avis favorable du rapporteur et de concerner le beau territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(L'amendement n° 1207 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1265 .
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 1265 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7 bis, amendé, est adopté.)
Prochaine séance, aujourd'hui à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma