Amendement N° 416 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Auclair.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 5 bis
Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-3. - Un dispositif de modération des marges de distribution entre le prix d'achat et le prix de vente des produits de viande bovine périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci.
« Par ce dispositif mis enoeuvre par l'État, les entreprises de distribution s'engagent à réduire le cas échéant la marge brute qu'elles pratiquent sur les produits concernés afin que leurs taux de marge brute sur ces produits soient inférieurs ou égaux aux taux de marge brute moyen des trois dernières années. Cette réduction de la marge brute est réalisée équitablement entre le prix d'achat à la production et le prix de vente au consommateur.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et notamment sa durée qui ne peut excéder trois mois, ainsi que les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.»
Exposé Sommaire :
La filière viande est confrontée à des variations de prix qui atteignent plus ou moins régulièrement le stade de la crise conjoncturelle avérée. Dans de telles situations, la baisse des prix de cession payés aux producteurs ou à leurs groupements par les différents acheteurs, grève fortement la rentabilité des exploitations agricoles ou même ne permet plus de couvrir les coûts de production.
Il est donc nécessaire d'introduire, à l'occasion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche un dispositif permettant de sécuriser, pendant la situation de crise constatée, la juste rémunération des acteurs amont de la filière, puis d'organiser sur le moyen terme le retour à un fonctionnement respectueux et équilibré de l'ensemble de la filière.
Le dispositif de modération des marges de distribution pendant les situations de crises conjoncturelles complète les dispositifs promus par ailleurs par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment le principe de la contractualisation et celui de l'existence d'un observatoire des prix et des marges.
Le dispositif créé pour répondre aux situations de crise vise en effet, dans des périodes données qui ne peuvent excédées trois mois, à limiter les taux de marge réalisés par les entreprises de distribution. Il favorise ainsi une négociation entre les différents acteurs de la filière pour que la réduction des marges de distribution soit reportée par les intermédiaires et les groupements de producteurs, jusqu'aux producteurs-amont.
L'observatoire des prix et des marges, lorsque la situation de crise est constatée en application de l'article L611-4 du code rural, sur un ou plusieurs produits de viande bovine, devra mener une analyse spécifique permettant de vérifier d'une part le respect des pratiques de réduction des marges demandées aux entreprises de distribution, et d'autre part la répercussion effective de la réduction des marges vers les producteurs.
La mise enoeuvre du dispositif créé pour répondre aux situations de crise, de même que les données et analyses issus des travaux de l'observatoire des prix et des marges, sont de nature à faciliter la contractualisation des pratiques commerciales au sein de la filière hors situation de crise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.