Amendement N° 297 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« des contrats exécutés en application des contrats types »
les mots :
« ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. »
Exposé Sommaire :
La connaissance des contrats, dans le respect de la confidentialité, permet de s'assurer du respect des clauses-types de l'accord interprofessionnel. Le traitement statistique des données, dans le respect des règles de confidentialité, concourt à une meilleure connaissance des marchés et de leurs évolutions.
Il convient donc que les interprofessions qui n'ont pas la capacité d'organiser le suivi ou l'enregistrement des contrats puissent confier cette mission à FranceAgriMer.
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