Amendement N° 1264 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison, M. Fasquelle, M. Herth, M. Loos.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. À défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir deux modalités alternatives de conclusion d'accords partiels au sein des interprofessions.
Tout d'abord, la possibilité est donnée aux statuts ou au règlement intérieur de prévoir expressément cette possibilité pour certaines activités, comme le proposait initialement le projet de loi ; ensuite, si les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent, en l'absence de consensus, être modifiés, il est précisé que ces accords ne s'appliqueront que si les autres professions ne s'y opposent pas, comme c'est le cas aujourd'hui. Il apparaît en effet essentiel, notamment dans les interprofessions longues, de faciliter la conclusion d'accords partiels, sans remettre en cause les fondements du dialogue interprofessionnel. À cet égard, la rédaction proposée par l'amendement laisse aux interprofessions le choix de la méthode à employer.
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