Intervention de Marc Le Fur

Il ne s'agit pas d'un simple amendement d'appel. Aujourd'hui, la vente à perte est interdite dans le code de commerce mais le problème se pose pour les denrées agricoles. Il s'agit de trouver la formule pour empêcher toute vente à perte. Une vente à perte est une vente en dessous du prix de revient. Je n'ai pas la certitude que la formule que je propose soit la bonne mais il me semble indispensable de prévoir un dispositif, surtout si nous allons, comme vous le souhaitez et comme nous le comprenons tous, vers des formules de contrat, afin que les modalités de vente à perte ne puissent pas être tolérées également pour des produits agricoles.