Intervention de André Chassaigne

Cet amendement porte sur l'alinéa 39, que je demande à mes collègues de bien lire : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle […] peuvent être étendus, […] en tout ou partie, […] dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général. »

Ainsi, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle peuvent être étendus à l'ensemble des acteurs concernés. Une décision va donc être prise par un organisme non pluraliste, dont est exclue telle ou telle sensibilité qui ne correspond pas à la sensibilité majoritaire.

Voilà pourquoi je propose de poser une condition en complétant l'alinéa par les mots « et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement ».