Amendement N° 655 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Substituer aux alinéas 2 à 15 les deux alinéas suivants :
« La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« ou dans le secteur laitier pour des produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la contractualisation sur le plan local du prix du lait entre producteurs et acheteurs, en appliquant un prix majoré pour le lait destiné à des productions de qualité bénéficiant d'une AOP.
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