Amendement N° 569 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 5 bis
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires ».
« b) Elle est complétée par les mots : « sur la base des propositions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'application du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires périssables, tout en renforçant sa portée contraignante. Cet outil, inscrit dans la loi d'orientation agricole de 2005 pour le secteur des fruits et légumes, n'a pour l'heure jamais été utilisé alors que ce secteur connaît depuis plusieurs années des baisses de prix dramatiques pour la pérennité de cette filière en France.
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