Amendement N° 331 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ».
Exposé Sommaire :
L'instauration d'une sanction supplémentaire au fait de ne pas répondre aux enquêtes obligatoires doit toucher tout les refus, et pas seulement ceux aux enquêtes obligatoires prescrites par Agrimer.
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