Intervention de Lionel Tardy

Pour gagner du temps, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 317 et n° 318 .

L'article 5 ajoute trois alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce, qui en comptera désormais treize. Ces ajouts sont à mon sens inutiles et ne feront qu'affaiblir cet article, pourtant si important.

L'article L. 442-6 rend d'ordre public des dispositions déjà présentes dans le code de commerce mais risquant, du fait d'une relation commerciale déséquilibrée, de ne pas être appliquées, tout simplement parce que la partie faible n'oserait pas réclamer son dû. Il faut alors que l'autorité publique, à savoir la DGCCRF, puisse se substituer à la partie faible, ce qu'elle ne peut faire – chose très importante – que si la disposition est d'ordre public.

Aucun des trois alinéas ajoutés ne suppose de déclaration d'ordre public. La violation des règles d'annonce de prix hors des lieux de vente ou l'absence de documents obligatoires lors d'un transport de marchandises se constatent sans difficulté. L'existence d'un rabais ou d'une ristourne se vérifie également aisément, il suffit pour cela de lire le contrat.

Le danger de ces trois alinéas est de diluer l'article L. 442-6 en le transformant en inventaire à la Prévert. Il est impératif de limiter le nombre de mesures d'ordre public afin de garder force et efficacité à l'article L. 442-6.