Amendement N° 318 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits.
L'alinéa 6 impose de joindre aux produits transportés certains documents. Un simple contrôle lors du transport permet de constater la présence ou l'absence des documents. Là encore, nul besoin de mettre cette disposition d'ordre public.
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