Amendement N° 317 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits.
L'alinéa 5 concerne une règle dont le respect dépend de la DGCCRF, à savoir le respect de règles d'annonces de prix de fruits et légumes. Il n'y a donc nul besoin de la rendre d'ordre public.
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