Intervention de Jean Dionis du Séjour

Par définition, l'interprofession regroupe les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. De temps en temps peuvent intervenir des accords qui ne concernent qu'une seule de ces catégories.

Cet amendement tend donc à permettre l'organisation de votes réservés aux seules professions concernées. Comblant une véritable lacune de notre droit, il me paraît très utile et de nature à éviter bien des conflits.