Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 3, amendement 663
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Cette proposition d'amendement est intéressante mais elle est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article. J'en suggère donc le retrait.
L'idée des conditions de mise en oeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite renvoie en effet très précisément aux dispositions du début de l'article 3 relatives aux obligations figurant dans les contrats.
