Amendement N° 663 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 269 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. de Courson, M. Poignant, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ».
Exposé Sommaire :
L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produits agricoles. Le II de cet article rend obligatoire la proposition écrite avant la conclusion de contrats.
La proposition écrite est une obligation plus particulièrement adaptée aux contrats à longue durée.
Si elle est nécessaire pour l'ensemble des contrats, elle doit, en particulier dans les filières qui ont une pratique avérée de la contractualisation, pouvoir être définie de façon plus appropriée par le décret ou l'accord interprofessionnel.
Nous pouvons citer à titre d'exemple dans le domaine de la viticulture des transactions quasi immédiates d'achat de vendanges lors de la récolte ou les ventes directes d'opérateurs viticoles à des restaurants dans des quantités restreintes. Il n'y a pas lieu de pénaliser des relations contractuelles s'opérant dans de bonnes conditions.
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