Amendement N° 118 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
L'article 7 dispose notamment que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés comme cela est déjà le cas pour l'interprofession laitière.
Il apparaît donc utile de prévoir, comme pour l'interprofession laitière, que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du Code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.
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