Amendement N° 223 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint.
De plus, l'année 2013 est l'année de mise en application de la nouvelle réforme de la PAC.
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