Intervention de Jean Auclair

Ce contrat obligatoire devient répressif. L'amende est identique pour une organisation de producteurs commerciale ou pour un commerçant privé, qui verra l'amende administrative multipliée par autant de fournisseurs qu'il a. Or nous savons très bien que les adhérents d'une coopérative n'auront pas besoin de contractualiser, ce sera la coopérative qui contractualisera avec ses clients, ses abatteurs, alors que le commerçant privé, lui, subira une amende multipliée par le nombre de tous ses fournisseurs. C'est insupportable. Le traitement des privés et des coopératives n'est pas le même.