Amendement N° 2 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Auclair, M. Censi.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Toutefois, le contrat n'est pas obligatoire pour les acheteurs de bovins vivants. ».
Exposé Sommaire :
Le contrat obligatoire devient répressif puisque son absence est sanctionnée par une amende administrative. Ce contrat ne devrait pas être répressif mais plutôt incitatif. D'ailleurs, comment contractualiser avec un petit producteur ? Que se passe-t-il si le producteur refuse le contrat ? Une fois qu'il aura contractualisé, le producteur n'aura plus la possibilité de vendre à un autre acheteur.
L'amende est identique pour une organisation de producteurs commerciale ou pour un commerçant privé qui verra cette amende administrative multipliée par autant de fournisseurs qu'il a.
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