Intervention de Jean-Michel Clément

Nous proposons d'insérer plusieurs dispositions dans les articles L. 326-1, L. 326-2, L. 326-3 et L. 326-4 du code rural, et d'insérer un nouvel article L. 326-11.

Toutes ces dispositions ont trait à une situation que nous connaissons, et que nous appellerons l'intégration d'agriculteurs par d'autres agriculteurs.

Par le passé, des agriculteurs, bretons notamment, en avaient appelé à la reconnaissance de leur statut de commerçant pour traiter des difficultés qu'ils rencontraient lorsqu'ils devaient être intégrés par des entreprises industrielles et commerciales. De cette situation, et de la jurisprudence, est née la législation sur les contrats d'intégration, laquelle, dans différents secteurs, par exemple la volaille ou le porc, a protégé les agriculteurs qui étaient liés par contrat à des entreprises industrielles et commerciales à l'égard desquelles ils se trouvaient dans une situation de dépendance, tant en amont qu'en aval.

Aujourd'hui, nous constatons que des agriculteurs, ou des groupes d'agriculteurs réunis, se comportent de la même manière que ces entreprises industrielles et commerciales à l'égard d'autres agriculteurs. Nous sommes donc devant une situation économique et juridique identique, qu'il s'agisse de sociétés commerciales ou de producteurs agricoles qui intègrent eux-mêmes d'autres agriculteurs.

Notre souhait est de voir appliquer la même protection légale aux agriculteurs qui sont intégrés à d'autres agriculteurs ou groupements d'agriculteurs.

Il ne s'agit pas pour nous de mêler les coopératives à ce statut. Elles en ont été écartées, et nous souhaitons les maintenir à l'écart. Mais il s'agit pour nous, parallélisme des formes oblige, d'une part, et à situation économique équivalente, d'autre part, de voir appliquer aux agriculteurs intégrés la protection des contrats d'intégration.

Nous souhaitons également, par ce biais, corriger une jurisprudence qui a été confirmée par la cour d'appel de Rennes mais infirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pour voir rétablir par la loi cette protection à laquelle aspirent légitimement les agriculteurs qui sont en situation d'intégration.

Il y a aujourd'hui une réalité économique complètement différente. Il faut la prendre en compte, et adapter nos textes aux situations que nous rencontrons.