Cet après-midi, notre Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements nos 274 , 908 et 1033 à l'article 3, soumis à une discussion commune.
Ces amendements ne sont pas défendus.
Je suis saisie d'un amendement n° 1235 .
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.