Amendement N° 1033 (Non soutenu)

Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionnels, dans certains secteurs, prévoient les cas de retours de marchandises lorsque le produit n'est pas conforme au cahier des charges.

En effet, s'agissant des retours de marchandises, le code d'usage Fruits et légumes « Cofreurop », mentionne : « Les défauts qui ne peuvent être décelés malgré un contrôle approprié, ni avant, ni pendant le déchargement sont réputés vices cachés et les alinéas qui précèdent (ndlr : délai de la réclamation….) ne leur sont pas applicables »

Il s'agit en effet de produits « vivants » dont la conformité n'est pas nécessairement décelable au moment de la réception des produits. Ils peuvent comportés "des vices cachés" ou des défauts de conformités. Ces produits sont soumis à des évolutions physiologiques (ex : liées à des chocs physiologiques) non décelables au moment de la réception du produit. Alors, ils s'avèrent être non-conformes au cahier des charges défini, et doivent pouvoir être retournés au producteur.

Par le présent amendement, il s'agit de prévoir l'ensemble des cas où l'interdiction de retour de marchandises ne s'appliquent pas : en cas de non-conformité des produits aux normes légales ou réglementaires mais aussi aux stipulations du contrat (ou cahiers des charges)".