Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il propose de rendre plus visibles les engagements souscrits par le distributeur en échange des efforts du fournisseur sur le tarif.

Sur ce point également, il est temps de rectifier ce qui apparaît à tous, sur tous les bancs de cette assemblée, comme une anomalie.

(L'amendement n° 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)