Amendement N° 31 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Auclair, M. Censi.
À l'alinéa 16, après le mot :
« acheteurs, »,
insérer les mots :
« la part minimale de la production visée par l'obligation de contractualisation, ».
Exposé Sommaire :
L'obligation de contractualisation peut porter sur tout ou partie de la production ou sur une catégorie de produits ou d'acheteurs en fonction des choix des filières concernées.
Ce point vise à introduire une flexibilité et une progressivité dans la mise enoeuvre de ces nouvelles dispositions et fixer des seuils réalistes.
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