Amendement N° 302 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Tardy.
I. - À l'alinéa 23, substituer au mot :
« administrative »
les mots :
« pénale ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot :
« administrative »
IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé Sommaire :
Dans le code de commerce, les pratiques restrictives de concurrence sont sanctionnées par une amende pénale. Il serait incohérent de prévoir une sanction administrative pour les mêmes pratiques quand elles concernent les produits agricoles.
La sanction pénale est plus lourde que la sanction administrative, car elle peut entraîner inscription au casier judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.