Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'alinéa n° 4 porte sur la publicité à destination du consommateur sur tout support visible à l'extérieur du lieu de vente. En gros, c'est la publicité que fait la grande distribution sur quatre pages. Elle a été à peu près bien définie à l'alinéa 3, et l'alinéa 4 prévoit : « Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations. »

Franchement, cela semble complètement disproportionné. Il s'agit de publicité à destination du consommateur, distribuée dans les boîtes aux lettres. Prévoir un arrêté préfectoral pour réglementer cela, il me semble que nous sommes tombés sur la tête !