Amendement N° 571 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait état de propositions de sanctions applicables aux distributeurs ne respectant pas leurs engagements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le contenu du rapport qui doit faire figurer des propositions de sanctions pour les distributeurs ne respectant les accords de modération de marges.
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