Intervention de Daniel Fasquelle

Le sujet est important. Là où le projet de loi prévoit une sanction administrative, je propose de retenir une amende civile.

Pourquoi ne pas préférer une amende administrative ?

Tout d'abord, il s'agit de respecter le parallélisme des formes : les mêmes faits sont sanctionnés, dans le code de commerce, soit par une amende pénale soit par une amende civile. Il faut donc être cohérent avec les règles qui s'appliquent dans le code de commerce aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire. Je ne vois pas pourquoi instaurer des règles différentes lorsque rien ne diffère par ailleurs.

En outre, s'agissant d'un formalisme contractuel, il me paraît logique de faire appel au juge civil, juge du contrat.

Ensuite, si le juge du contrat est saisi d'un préjudice, il pourra accorder une indemnité à la partie qui l'a subi. Si c'est une amende administrative, il faudra en revanche, dans un premier temps, saisir le juge administratif et c'est seulement ensuite que l'on reviendra devant le juge civil. Une telle complexité n'est pas souhaitable.

Il s'agit également d'infliger une amende d'un montant relativement important. Il me semble donc normal de faire appel à un juge, ne serait-ce que pour satisfaire à l'exigence d'un procès équitable posée par la Convention européenne des droits de l'homme.

Enfin, une amende civile peut être modulée par le juge, ce qui n'est pas le cas d'une amende pénale.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de préférer une amende civile à une amende administrative.