Amendement N° 222 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l'établissement précité, afin que l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la pêche. »
Exposé Sommaire :
L'observatoire de la formation des prix et des marges est un outil indispensable pour apporter de la transparence et ainsi moraliser les relations commerciales dans les filières agroalimentaires.
Son inscription dans la loi lui confère la nécessaire base juridique. Il importe également que les opérateurs transmettent les données qui permettront de nourrir les travaux.
En conséquence il est proposé de renforcer les pouvoirs d'enquête de FranceAgriMer en l'autorisant, par délégation du service de statistique public, à conduire les enquêtes obligatoires.
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