Amendement N° 673 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Reynès, M. Remiller, M. Herth, M. Loos, M. Decool.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« lorsqu'elles font l'objet d'un accord interprofessionnel. ».
Exposé Sommaire :
Le prix, et a fortiori la publicité avec mention du prix, ou la publicité au moyen du prix, pose la question de la valeur et du sens mais pose aussi un problème d'image, en contradiction avec les enjeux nutritionnels et sociétaux des légumes et des fruits.
Les ventes au déballage en cas de crise, peuvent également contribuer à amplifier la crise si elles ne sont pas encadrées, notamment au niveau de l'interprofession.
C'est pourquoi, il est nécessaire de préciser l'article L 441.2.1 de façon à soumettre les annonces de prix faites lors des ventes au déballage à des règles définies au plan interprofessionnel.
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