Amendement N° 1313 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 24 :
« Le montant de l'amende est proportionné à ... (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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