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Amendement N° 1313 rectifié (Adopté)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 24 :

« Le montant de l'amende est proportionné à ... (le reste sans changement). ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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