Amendement N° 293 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. »
Exposé Sommaire :
Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une analyse plus pertinente des marchés des produits alimentaires et éventuellement pourrait donner les moyens de prendre des sanctions envers les acteurs dont les comportements sont manifestement déstabilisateurs pour les marchés et visent à fausser la concurrence à leur profit.
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