Amendement N° 793 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Gaillard, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournissent :
« - les comptes financiers détaillés ;
« - un rapport d'activité détaillé et les procès verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration ; » ».
Exposé Sommaire :
Au regard du dernier rapport de la Cour des comptes (2010), en 2008, le montant total des CVO prélevées est estimé à 317,7 M€.
La Cour relève une nouvelle fois le manque de transparence et l'inadéquation entre les montants prélevés et les actions financées par les interprofessions.
En regard de ces critiques récurrentes, il convient de faire évoluer les pratique en renforçant les obligations pesant sur ces organismes, eu égard aux sommes qu'elles prélèvent.
C'est pourquoi il est proposé de renforcer la transparence au regard de l'actuelle rédaction qui n'implique pas les obligations à l'égard des cotisants.
« Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :
- les comptes financiers ;
- un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
- un bilan d'application de chaque accord étendu.
Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. »
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