Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 3, amendement 1011
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Il s'agit d'un amendement de précision, qui ne modifie évidemment pas l'équilibre et l'économie des contrats. Il précise que, « si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les produits visés au même article des clauses relatives aux modalités de détermination du prix ».
