Amendement N° 298 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contient une notion de prix. »
Exposé Sommaire :
Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. Or cette pratique est malheureusement courante et déstabilise le marché.
Pour lutter contre cette pratique, des prix doivent accompagner l'ensemble des actes commerciaux entre vendeur et acheteur.
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