Intervention de Jean Dionis du Séjour

Pourquoi figure-t-il encore dans la loi ?

Il est vrai que le coût de production varie d'une exploitation à l'autre. Je ne pense pas, néanmoins, qu'il soit insurmontable de définir des coûts moyens par production.

La vente à perte est interdite par le code de commerce et dans tous les secteurs de l'industrie. Or ne croyez-vous pas qu'ils ne rencontrent pas de problèmes de coûts moyens ? Ne croyez-vous pas que, d'une PME à l'autre, le coût de production change ? Pourquoi l'agriculture serait-elle le seul secteur de l'économie française qui déroge à la règle ? Honnêtement, ce n'est pas acceptable. Ouvrez cette porte car votre position n'est pas tenable ; ou alors sortez du texte l'interdiction par le code de commerce de la vente à perte car l'exception faite pour l'agriculture est insupportable.