Intervention de Catherine Vautrin

Je souhaite revenir sur les deux demandes de rapport.

Le premier rapport, qui concerne le livre IV du code de commerce, touche au coeur du sujet puisqu'il est relatif à la notion de déséquilibre. En effet, l'un des enjeux centraux de la LME est de savoir si l'on considère les accords passés de manière globale, en s'attachant à l'équilibre du contrat, ou si l'on procède par thèmes.

Dans le débat très délicat qui s'esquisse entre les représentants des industriels, qu'il s'agisse de l'ANIA et de l'ILEC ou de la FCD, il s'agit de fournir au juge des éléments qui lui permettront le cas échéant de trancher. Nous devons donc parvenir à une interprétation commune conciliant l'approche globale qui est logiquement celle de la LME et s'attache à l'économie du contrat, d'une part, et les attentes légitimes des parties qui demandent des éléments de référence, d'autre part.

Quant aux délais de paiement, Patrick Ollier et Jean Gaubert l'ont dit, il s'agit probablement de l'un des aspects de la loi qui a le moins mal fonctionné : trente-neuf dérogations ont été accordées. Il faudra étudier ces dérogations et leur évolution, puisque plusieurs professions soulignent ce qu'elles leur ont coûté alors que d'autres y ont vu une avancée.

S'agissant enfin des rapports, je rappelle que la CEPC publie un rapport annuel qui sera remis la semaine prochaine et dresse le bilan des questions examinées et des avis rendus. En outre, un accord sur les produits de distributeurs sera présenté mercredi prochain. Je note que les délais de paiement devront faire l'objet d'une attention toute particulière, mais je dois à la vérité de dire qu'ils soulèvent bien moins de questions que la notion de déséquilibre significatif, car la loi était plus facile à interpréter sur ce point.