Amendement N° 1030 (Adopté)

Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes frais : organisations de producteurs, expéditeurs, distributeurs, prestataires, détaillants, transformateurs, importateurs, restaurateurs, collectivités locales, …

Lors de la « réunion sur les relations commerciales au sein des filières agricoles » qui s'est tenue à l'Élysée le 17 mai 2010, le Président de la République a d'ailleurs clairement réaffirmé la nécessité de voir appliquer cette interdiction à tous les opérateurs, y compris les acheteurs publics, l'État se devant d'être exemplaire.

Cet amendement est également nécessaire pour assurer une cohérence sur l'ensemble de la filière à chaque stade de commercialisation et éviter ainsi des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques intervenant dans cette filière.

Dans cette logique, il vous est proposé d'ajouter au premier alinéa de l'article la notion "d'acheteur" qui figure déjà dans le deuxième alinéa. Cette modification viendra utilement apporter une clarification rédactionnelle à l'article 441-2-2., évitant ainsi toute ambiguïté quand à son application à tous les stades de la filière.