Intervention de Philippe Armand Martin

Précisant que les conditions d'application de la mesure tendant à offrir aux interprofessions agricoles la possibilité de constituer une fédération pour exercer des missions communes doivent être définies par décret en Conseil d'État, l'alinéa 37 est contraire à la liberté d'association des organismes privés.

Il convient donc de le supprimer.

(Les amendements identiques nos 1263 et 662 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)