Amendement N° 662 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 270 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. de Courson, M. Poignant, Mme Vautrin.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre.
En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de cette mesure sont définies par décret en Conseil d'Etat, il est contraire à la liberté d'association des organismes privés.
Pour cette raison, il convient de supprimer l'alinéa 37.
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