Intervention de Claude Gatignol

Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la loi, il est nécessaire de préciser que l'interdiction des « trois R » doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés.

De plus, il importe d'apporter une clarification rédactionnelle afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'application de cette mesure à chaque stade de la commercialisation.

Tels sont les objectifs de cet amendement, qui vise à ajouter les mots : « un acheteur ».