Amendement N° 624 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Quéré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 7
L'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception de ceux visés au 4° du présent article »
2° Le 4° est complété par la phrase suivante : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire entrer les professionnels du secteur des eaux-de-vie engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, dans le droit commun des délais de paiement.
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