Amendement N° 1314 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison, M. Reynès.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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