Intervention de Jean-Michel Clément

Il ne s'agit pas de sacraliser, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'éviter des situations conflictuelles qui, inévitablement, sont portées devant les tribunaux. Aujourd'hui, il est parfaitement possible de se placer sous le régime juridique de l'intégration dans le cadre de rapport entre agriculteurs, y compris parce que ceux-ci l'auraient décidé. Il s'agit justement d'éviter que la Cour de cassation ne vienne casser des choix contractuels qui auraient été faits par deux acteurs économiques appartenant à un même secteur d'activité.

Il ne s'agit pas de donner de mauvaises idées à des opérateurs économiques, ni de jeter l'opprobre sur qui que ce soit. Au contraire, il s'agit de protéger celui qui intègre et celui qui est intégré.