Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 5, amendement 306

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite. Le vendeur peut consentir une baisse de prix en échange de services et de prestations réelles de la part de l'acheteur. Interdire cette pratique me semble aller très loin, un peu trop, à mon sens. La liberté de concurrence est inscrite dans la Constitution et une telle interdiction porterait atteinte à cette liberté.

Les justifications à cette atteinte constitutionnelle m'apparaissent bien minces. Un encadrement strict est sans doute nécessaire mais une interdiction pure et simple me paraît excessive et juridiquement risquée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion