Intervention de Lionel Tardy

Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite. Le vendeur peut consentir une baisse de prix en échange de services et de prestations réelles de la part de l'acheteur. Interdire cette pratique me semble aller très loin, un peu trop, à mon sens. La liberté de concurrence est inscrite dans la Constitution et une telle interdiction porterait atteinte à cette liberté.

Les justifications à cette atteinte constitutionnelle m'apparaissent bien minces. Un encadrement strict est sans doute nécessaire mais une interdiction pure et simple me paraît excessive et juridiquement risquée.