Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 34 de l'article 7 autorise les organisations interprofessionnelles à publier des indices de tendance, et plus globalement des indicateurs de la situation du marché. Le risque existe que ces indicateurs se transforment de fait en prix directifs et donnent lieu à des poursuites pour entente de la part des autorités de la concurrence. Le texte initial du Gouvernement comportait des garde-fous que le Sénat a supprimés. J'aimerais avoir l'avis de la commission et du Gouvernement à ce sujet, mais je pense pour ma part qu'il est bon de rappeler cette limite de l'outil et d'inciter les organisations interprofessionnelles à la prudence dans son usage.