Intervention de Jean Auclair

Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs, tous les opérateurs économiques doivent être passibles des mêmes sanctions. Une telle mesure est une condition préalable et nécessaire aux discussions interprofessionnelles. L'interprofession demeure un lieu de concertation et d'échange et tous les opérateurs doivent être traités équitablement par la loi, quel que soit leur statut.